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Je tiens a vous remercier pour la qualité de vos réponses aux diverses questions qui sont posées et qui sont très enrichissantes.
J'aurais toutefois une question à vous poser :
Je possèdes un appartement en VEFA avec acte notarié authentique. Celui-ci étant terminé à 85% (mise hors d'air), je suis dans l'obligation financière de le revendre.
Désireux d'augmenter mes chances d'une vente rapide, j'ai donc décider de contacter plusieurs agences immobilières et de mettre un prix relativement bas correspondant à mon prix d'achat et de passer une annonce dans un journal.
Mais le promoteur ayant lu l'annonce m'indique que je suis pas propriétaire et que je n'ai pas le droit de le vendre a si bas prix, et que la vente doit impérativement passer par lui afin qu'il appose sa signature d'acceptation.
Je voudrais savoir ce qu'il en est exactement en matière juridique ?
" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution;l'acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ." Le texte est suffisamment clair. Vous êtes propriétaire des lieux, et pouvez vendre à qui vous voulez. Je vous laisse le soin d'apprécier à sa juste valeur l'attitude du promoteur qui a pour seul objectif de vous racheter le bien à moindre prix afin de réaliser une "affaire". J'attire votre attention surle fait que si l'administration estime le prix trop bas, une procédure de redressement peut être engagée à votre encontre sachant que vous allez devoir payer la TVA sur cette vente, sous déduction de celle déjà versée.
Peut-on vendre un bien en VEFA à 80%
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2004 : 15:23:29
