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Bonjour, ne trouvez pas ma question morbide, une personne sous tutelle et sans famille est décédé il y a une quinzaine de jours dans mon quartier, il était propriétaire de sa maison, je suppose qu'elle sera vendue, mais par quel biais est vendu ce genre de bien, et a ou dois je m'adresser pour signifier mon intérêt? Merci d'avance
Toute personne placée sous administration de la Justice est pourvue soit d'un curateur, soit d'un tuteur agissant de concert avec le conseil de famille. Ces personne et organisme ont été désignés par décision du Juge des Tutelles près le Tribunal d'Instance dont dépendait le domicile de la "personne protégée". Vous pouvez vous adresser au Greffe de cette juridiction auprès duquel vous obtiendrez les coordonnées de la personne désignée pour assurer cette fonction "d'administrateur" de la personne et de ses biens. Cet "administrateur" pourra certainement vous communiquer l'adresse des héritiers. S'il n'existe pas d'héritiers, ou si ceux-ci ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois et 40 jours, la succession sera réputée "vacante".Le Tribunal de Grande Instance sera seul habilité à reconnaître l'état de vacance de la succession dont la curatelle sera alors confiée à l'administration du DOMAINE, en la personne du Directeur des Services Fiscaux du département dont dépendait le domicile du défunt au jour de son décès. Cette administration sera alors habilitée à gérer cette succession et vendre les biens qui en dépendent. Surveillez de près la question si vous êtes intéressé, et, à la limite écrivez au Procureur de la République en lui demandant de bien vouloir requérir de son Tribunal le prononcé d'un jugement de vacance. Auparavant, assurez-vous auprès du curateur ou du tuteur de l'absence d'héritier,ou si, vous habitez dans un village,adressez-vous au notaire. Il se pourrait qu'il connaisse la famille et puisse vous fournir l'information.
Ou se renseigner ?????
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 09:20:41
