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J'ai la possibilité d'acquérir un appartement au sein d'une co-propriété de 4 personnes. Actuellement aucun syndic ne gère l'immeuble et un administrateur judiciaire est en charge de nommer un nouveau syndic. Ma question est la suivante : l'actuel propriétaire a-t-il le droit de vendre son bien alors qu'aucun syndic n'est nommé? Est-ce que l'administrateur judicaire peut jouer ce rôle?
Un Admn provisoire EST le syndic et exerce en principe toutes ses fonctions '(voir l'ordonnance l'ayant nommé). Il ne opeut y avoir aucune entrave au droit d'un copropriétaire de vendre. Simplement, si l'admini prov. n'a pas tous les documents nécessaires, il y aura du retard pour renseigner le notaire. Il faut voir l'admini. prov. (pourquoi y en a t-il un ? MEF !) Car entre nous, si c'est le foutoir dans cette copropriété, regardez-y à 10 fois avant d'y mettre les pieds ... ou négociez le prix à la baisse ....
En fait il y a un an, il n'y avait pas de syndic, c'était un copropriétaire qui assurait le travail. Les 4 propriétaires ont décidés de choisir un syndic professionnel mais il y a eu un vice de forme dans le choix du syndic (le nom du syndic figurant sur les papiers envoyés à l'administration ne correspondait pas à celui qui a finalement été choisi). L'administration a donc annulé la gérance de cette copro par ce syndic et nommé un administrateur judiciaire chargé d'en trouver un autre.
le vendeur m'a dit que l'élection du syndic précédent avait été invalidé par je ne sais pas qui du fait que le nom du syndic figurant dans l'entête de la nomination ne correspondait pas à celui qui avait été effectivement choisi (erreur de copier - coller)
vente PAP sans syndic ?
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 10:19:11
