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Nous avons acheté un local professionnel. Nous avons donc donné congé du local pro où nous sommes actuellement locataire.
Dans le bail, il est noté que le congé pourra être donné à chaque date anniversaire du bail avec un préavis de 3 mois. Je me suis renseigné juridiquement (Notaire + Cyndicat des proprio de strasbourg) et un bail pro est apparament légiféré par quelque chose de "publique" ou par le code civil (Je ne suis pas juriste et j'aimerais avoir le terme exact) et, de ce fait, le préavis est de 6 mois et le congé peut être notifié à n'importe quel moment (donc la clause du bail ne vaut rien). J'ai envoyé le RAR pour le préavis et l'agence immo qui s'occupe du local me dit qu'ils ont pris acte mais que les loyers seront dus jusqu'à la date anniv comme mentionné dans le bail.
Qui est en tort ? Quels sont mes recours ? Que dois-je faire ? Puis-je arrêter de payer au bout des 6 mois ? Vont-ils m'embêter avec la caution ? S'ils le font comment agir ?
Dernier point: depuis le début, la taxe foncière est intégrée dans mes charges. Hors rien n'indique explicitement dans le bail (ni oralement lors de la signature) que la taxe foncière serait remboursé au proprio. Je suis moi-même proprio de locaux commerciaux (baux commerciaux) et pour récupérer la taxe foncière, une clause spécifique et explicite doit être mentionnée dans le bail. ça doit être pareil pour les baux pro. Idem ils font la sourde oreil. Et vu que je ne peux pas bloquer les loyers... Que faire ?
Le pire, c'est qu'ils me disent maintenant qu'il faudra voir ça avec le nouveau proprio car le local a été apparament vendu.
En priorité, il faut vérifier dans quel cadre a eu lieu la location : bail pro mixte ou bail exclusivement professionnel. A priori, vous entrez dans le second cas, la loi applicable est donc celle du 23 Décembre 1986. La reponse sur le congé correspond à la deuxieme partie de la reponse suivante: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11218
Pour moi, le notaire vous a fait une réponse correcte. Envoyez donc la doc à l'agence en lui demandant de bien vouloir appliquer la Loi. Cela peut suffire.
La taxe foncière est un impôt à la charge du propriétaire.
Nous sommes d'accord sur le fait que, dans les baux commerciaux, la charge est souvent transmise au locataire mais dans ce cas, il faut que ce soit expressement prévu dans une clause du bail.
Même si la Loi sur les baux exclusivement professionnel est relativement succinte, le principe reste le même. La charge ne peut être transmise que si cela est prévue d'un commun accord entre les parties. Sans clause, la refacturation n'est pas, à mon avis, justifiée.
En fait, il y a deux solutions : soit vous faites le courrier vous même en vous aidant des éléments ci dessus ou vous le faites faire par un mandataire, votre notaire ou avocat. La deuxieme modalité aura surement un effet plus marquant.
Merci beaucoup, cela me conforte dans mes connaissances. Per contre, vous citez des extraits de texte de lois. Où puis-je en avoir la source ? Sur quel article me baser (site web ?), Quel loi ?
Il va falloir que j'ettaie mon courrier va à l'agence qui est appramaent ambarrassée (Elle me dit de voir ça avec le proprio, lequel me dit de voir ça avec l'agence )
Vous avez toutes les références légales nécessaires à votre courrier dans le forum cité.
La loi de base qui régie les baux les baux exclusivement professionnel est celle du 23 Décembre 1986. Cette dernière a subi quelques retouches comme la Loi 89-462 /1989-07-06. Les articles de la loi afférents à votre demande sont ceux mentionnés (46 et 57 A) et vous pouvez même finir le courrier par la cour de Cass. Croyez-moi, ils vont être encore plus mal à l’aise.
Si vous souhaitez de plus amples renseignements, le plus simple serait de vous orienter vers le site « Légifrance ».
Merci, c'est exactement ce que je voulais faire mais il me fallait ce que vous venez de me dire. Merci beaucoup. Je suis également proprio (baux habtitation et surtout baux commerciaux) et je sais que je n'aurais jamains fait de coneries pareils. Donc, si vous êtes proprio, on est jamais mieux servi que par sois-même.
PS: première viste sur ce forum, première réponse très complète: une référence
bail pro: préavis, taxe foncière et chgt proprio
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 11:01:18
