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• Le JO du 2 juillet 2004 a publié le texte, qui était attendu (cf. sujet ), de l’ordonnance réformant la législation sur les associations syndicales de propriétaires (qu’il s’agisse des associations syndicales libres - ASL, des associations autorisées ou des associations constituées d'office – anciennement dites forcées). Elle porte le n° 2004-632 et son titre la donne comme « relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Cette ordonnance, parmi d’autres effets, abroge la loi du 21 juin 1865 « relative aux associations syndicales » ainsi que d’autres textes, de même qu’elle en altère dans diverses matières.
Un décret d’application de cette ordonnance, pris en Conseil d’Etat, reste à intervenir.
• Les statuts des associations syndicales existantes restent en vigueur tels quels jusqu’à leur mise en conformité obligatoire avec les dispositions nouvellement posées, cette mise en conformité devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application précité.
Je laisse aux contributeurs plus familiers du quotidien des ASL (JPM, Gédehem, Tourloup, Boulouris, etc.) le soin de commenter la réforme ici en cause, faisant par ailleurs le pari que la prochaine lettre hebdomadaire de UI contiendra une présentation d’ensemble de cette réforme et les commentaires pertinents nécessaires.
Abrogation loi 1865 : ordonnance du 01.07.2004
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 07:04:57
