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Aperçu rapide du nouveau statut des associations syndicales résultant de l'ordonnance du 1er juillet 2004, dont la publication est annoncée par Toison
L'ordonnance maintient bien entendu la distinction entre : > associations syndicales libres > associations syndicales autorisées > association syndicales constituées d'office
Le nouveau régime s'applique aux associations existantes y compris celles des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807 et bien entendu 21 juin 1865. Les statuts de ces associations anciennes doivent être mis en conformité dans un délai de deux ans à compter d'un décret d'application en Conseil d'Etat à paraître
L'ordonnance comporte des dispositions applicables toutes les associations syndicales :
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une AS demeurent attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'AS. Donc, les charges dues par le vendeur passent sur la tête de l'acquéreur à défaut de règlement avant la vente.
En cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association.
Les mutations de biens compris dans le périmètre de l'AS sont assujetties aux dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. L'association a un droit d'opposition sur le prix.
Le président de l'AS tient à jour l'état nominatif des propriétaires des biens compris dans le périmètre
Tout transfert de propriété d'un bien compris doit être porté à la connaissance du président
Les créances de l'ASL sur un propriétaire sont garanties par un hypothèque légale.Il n'y a pas de privilège comme en copropriété mais il est rappelé que l'acquéreur devient débiteur des charges impayées par le vendeur
Pour les ASL :
L'ASL est administrée par un syndicat composés de membres élus parmi les propriétaires ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts
Les ASL peuvent s'inspirer pour la mise en conformité des dispositions relatives aux ASAutorisées.
Les dispositions en question sont les suivantes :
Les organes de l'ASA sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
L'assemblée élit les membres du syndicat et leurs suppléants
Le syndicat est composé des membres de l'ASA élus par l'assemblée.
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat (cette disposition devra être examinée avec soin car elle ne correspond pas à la pratique habituelle des ASL qui est le renouvellement partiel des membres du syndicat
Le président est le chaf des services de l'ASA, sont représentant lé"gal et son ordonnateur.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
Le président élabore un rapport sur l'activité de l'ASA et sa situation financière.
Pour les ASA les agents des ASA sont des agents contractuels de droit public. Cette disposition ne peut donc être reprise par les ASL.
Le recouvrement des créances de l'ASA est effectué comme en matière de contributions directes (réime ancien inchangé). L'ASA bénéficie d'un privilège prenant rang après celui de la contribution foncière
L'ordonnance ne prévoit la constitution d'unions que pour les ASA et les AS d'office. Il faudra donc aller reprendre pour les unions les dispositions applicables en matière de copropriété.
Il y a par ailleurs des dispositions propres aux syndicats d'assainissement de voies privées, aux associations foncières urbaines, aux associations syndicales rurales et à certaines associations locales (Isère, Drac et Romanche, Mayotte, Wallis et Futuna).
Il faut enfin rappeler que le projet de décret comptable copropriété prévoit la possibilité pour les ASL d'avoir recours à l'organisation comptable nouvellement prévue pour la coproprité
Du pain sur la planche pour les syndicataires et autres gestionnaires.
Je me permets d'ajouter au texte de JPM que le texte complet de l'ordonnance du 1er juillet 2004 est accessible à partir d'un lien qui figure sur le sujet 13912 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13912 ), sujet sous lequel j'avais signalé, il y a peu, la parution de l'ordonnance en cause.
Nouveau statut des associations syndicales
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 11:16:54
