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Un propriétaire d'une place de parking dans une résidence avec piscine demande une clé pour pouvoir accéder à celle-ci. Si rien ne précise qui peut utiliser la piscine dans le règlement de copropriété, le propriétaire de la place de parking peut-elle y accéder? Un règlement intérieur postérieur au règlement de copropriété précise que seul les résidants ont accès à la piscine? le règlement antérieur peut-il être appliqué pour le propriétaire de parking?
Le règlement intérieur n'est en aucun cas opposable puisqu'il serait constitutif de la réduction du droit d'un copropriétaire, en infraction à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :
"L"assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété".
Et si par extraordinaire le règlement intérieur n'a fait l'objet d'aucune délibération de l'assemblée générale, il est sans portée.
Je vous remercie pour cette réponse rapide. J'aimerais quand même à titre d'information savoir si le cas c'est déjà présenté pour certains d'entres-vous et quelles solutions avez-vous trouvé au problème?
UTILISATION D'UN PISCINE EN COPROPRIETE
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2004 : 16:06:27
