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Je suis locataire dans un immeuble de 6 étages et récemment, la copropriété a décidé de faire installer un réseau indépendant pour l'alimentation en eau chaude. Ainsi, pendant la durée des travaux, à savoir 3 semaines (!) nous n'avons plus d'eau chaude. Les locataires de l'immeuble n'ont été prévenus que le samedi, la coupure ayant eu lieu le lundi... 1/ Existe t-il des normes sanitaires interdisant des coupures d'eau chaude si longues ? 2/ Est-il possible de récupérer une partie des charges sachant que 10% du loyer est destiné aux charges (chauffage + eau chaude et froide) ? Merci de votre aide !
Effectivement cette histoire de 3 semaines sans eau chaude c'est pas clair du tout !! Je ne sais s'il exite une règlementation en la matière, mais ce que je sais c'est que le Conseil Syndical de votre copropriété ET le syndic sont en faute.
Ils auraient du vous prévenir largement en amont car ce type de travaux ne se décide pas du jour au lendemain et fait l'objet d'une décision d'assemblée générale. Demandez à vos voisins copropriétaires à quelle date ils ont voté ces travaux...
Mais de là à vous prévenir le samedi (par voie d'affichage ? Si oui, prenez l'affiche) pour débuter le lundi ça fait un peu court et même très impoli.
Si vous avez des compteurs individuels eau froide/eau chaude vous ne paierez pas l'eau que vous n'avez pas consommé puisqu'il n'y en avait pas. Si c'est selon tantièmes du règlement de copropriété, vous avez intérêt à faire un courrier LR-AR au bailleur pour préciser que vous ne paierez pas ces 3 semaines non consommation eau chaude = à retirer au prorata de ces 3 semaines. Et c'est un minimum pour vous dédommager du préjudice subi. Voir chauffage ci-dessous.
Imaginez une famille avec des enfants en bas âge et/ou des bébés. Ca donne quoi ?
Par contre en cas de panne de chauffage collectif, là OUI : remboursement des charges pour la période de la panne.
Gestion Immobilière
15-03-2004
Obligation du bailleur en cas de panne du chauffage collectif des lieux loués
Le locataire qui renonce dans le bail à son recours en responsabilité contre le bailleur du fait de troubles causés par des tiers, peut obtenir de ce dernier le remboursement des charges de chauffage pour la période de panne du système.
Le locataire d'un appartement situé dans un immeuble collectif équipé d'un chauffage central paie pendant plusieurs mois des charges au titre des frais de chauffage, sans recevoir de chaleur en contrepartie en raison d'une panne du système. Il actionne son propriétaire en remboursement des frais de chauffage pour la période de déficience de l'appareil.
Le bailleur se retranche derrière une clause du bail par laquelle le locataire renonce à exercer son recours en responsabilité contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers. Il estime en effet que le trouble de jouissance du locataire est causé par un tiers puisque, selon lui, l'entretien du chauffage central, partie commune, est placé sous la responsabilité du syndic.
Cette argumentation, accueillie par les juges du fonds, est censurée par la Cour de cassation sur le fondement de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués (C. civ., art. 1721 ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6, b et c).
Le propriétaire aurait toutefois pu appeler en garantie le syndic de l'immeuble s'il estimait que la responsabilité de celui-ci pouvait être engagée.
(Cass. 3e civ., 10 févr. 2004, n° 168 D, 03-10.833, Braud-Pelissero c/ Bonneviale et a.)
Pour l'eau chaude, tout dépend si vous avez des compteurs individuels. Mais le bailleur devrait faire un geste pour préjudice subi. Interrogez le Service de l'Hygiène de la Mairie Principale de votre Ville. Eux, détiennent tous les documents sanitaires qu'ils peuvent vous envoyer gratuitement.
Merci beaucoup pour votre réponse. Il n'y a pas de compteurs individuels, mais je vais aller demander à notre voisin qui est propriétaire comment ça se passe pour lui.
En ce qui concerne le préjudice, c'est certain qu'une famille avec un bébé serait bien ennuyée...
Bref, tout a été fait dans des conditions assez limites et maintenant le syndic de l'immeuble refuse de prendre les loctaires au téléphone... Sympa
Le syndic ne répond pas aux locataires : normal. Il n'a affaire qu'au copropriétaire/bailleur.
Vous payez donc l'eau chaude et froide en fonction des tantièmes mentionnés sur le règlement de copropriété. Vous devez l'avoir car c'est une obligation du bailleur de le communiquer (une photocopie). Si vous connaissez le n° de votre appartement (lot en copro.) regardez dans le chapitre EAU FROIDE ET EAU CHAUDE les tantièmes qui vous sont attribués.
Quand il reçoit le décompte annuel en fin d'exercice le bailleur doit vous envoyer celui-ici. Il y figure les charges locatives et vous vérifiez ainsi votre quote-part d'eau consommée.
Vous écrivez donc en LR-AR à votre bailleur pour l'informer de la façon de faire du syndic et pour lui dire qu'il faut déduire de votre consommation d'eau chaude et froide la période prorata où vous n'avez pas eu ces fournitures.
Si vous n'avez pas le règlement de copropriété, demandez à votre bailleur également, de vous en communiquer photocopie. C'est obligatoire !!
Dans l'attente, vous demandez à un voisin copropriétaire de vous montrer quelle est votre quote part EF et Eau Chaude sur son règlement de copropriété et si possible, faire une photocopie.
Vous vous gelez par cette saison ? Au fait, votre chauffage est collectif ou individuel ?
J'oubliais : dans votre courrier RAR au bailleur, n'oubliez pas de signaler le fait que, par cette manière d'agir, le syndic a porté préjudice à votre bien être (obligation du bailleur vu dans jurisprudence chauffage) vous privant d'eau pdt. 3 semaines, sans informations en amont.
Alimentation en eau chaude
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2004 : 23:14:12
nous n'avons plus d'eau chaude. Les locataires de l'immeuble n'ont été prévenus que le samedi, la coupure ayant eu lieu le lundi...
