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 Sujet  |
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ilangedock
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 07 juil. 2004 : 20:45:43
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Bonjour,
Lors de notre dernière assemblée générale il a été voté un ravalement, hors lors de cette assebmlée, il nous a seulement été précisé le montant des travaux mais on ne nous a pas précisé le montant de l'assurance ni le montant pour le suivi des travaux. Aujourd'hui, suite à une fuite d'eau dans les caves, les murs sont gorgés d'eau et nous pensons, + de 50% des co-propriétaires que le ravalement doit se faire plus tard. Ma question est : Nous avons envoyé un courrier à notre syndic en accusé de réception pour faire une AG extraordinaire pour prendre une décisoin à ce sujet ! Hors ils nous le refusent ! Que pouvons-nous faire ???? MErci de vos réponses !
Autre question, peut-on faire annuler le ravalement ou seulement le faire retarder ???
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 23:14:39
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| Sauf erreur, je pense que le président du conseil syndical peut convoquer une AG ( qu'en pense-t-il?? ) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 23:15:01
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Il faut réunie au moins 25 % des voix pour imposer la tenue d'une assemblée.
Le ravalement peut être retardé mais pas au delà d'une certaine limite. Quoiqu'il en soit la décision semble avoir été prise d'une manière sinon irrégulière du moins incomplète et avec une information insuffisante.
Quelle est l'origine de votre infiltration d'eau ? |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 04:55:05
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Ilangedock,
• Compte tenu de votre question d'ouverture du sujet qui est de savoir si, vous les copros, vous pouvez faire convoquer une AG et si oui comment, référez vous, au delà de ce que JPM a indiqué de façon un peu trop raccourcie (il ne vous a indiqué que la convocation d’AG demandée au syndic par une masse de copros représentant plus du quart des voix), à l'article 8 du décret de 1967, article que vous suivrez scrupuleusement à peine de vous faire retoquer.
(texte de cet article 8 = en fin de cette contribution, avec liens sur le texte complet du décret de 1967 et de la loi de 1965 pour l’application de laquelle ce décret a été pris ; étudiez l’ensemble de ces textes sur ce qui concerne les AGs en tant que de besoin) .
(selon le stade de progression où vous serez, revenez si nécessaire sur le présent sujet si vous avez besoin d'appui).
• Vous dites que vous avez, à plus de la moitié des copros en nombre, déjà demandé une AG et que le syndic vous a envoyé promener.
Reprenez le dossier et envoyez lui une lettre de demande plus formelle en RAR (ou une signification de cette lettre par un huissier, qui vous coûtera une centaine d'euros) [demande 'notifiée' au syndic, cela veut dire LRAR ou par signification d'huissier], en précisant bien la question comme l’exige le texte de l’article 8 précité.
Concrètement, pour cela, insérez dans le corps de votre LRAR un projet de résolution adéquate avec un texte du style "L'AG de la copropriété XXX, revenant sur sa décision N° nn de l'AG du jj/mm/aaaa, décide de différer la réalisation du ravalement objet de la dite décision, étant précisé que cette opération sera soumise à la décision d’une AG ultérieure avec une éventuelle révision de son montant qui apparaîtrait nécessaire et dès lors qu’il aura été constaté que l’humidité accidentelle des murs due à la récente fuite d’eau des caves aura été résorbée" .
[mettre cette suggestion de texte à votre sauce en fonction de votre situation concrète, notamment pour ce qui est des murs mouillés – ou faire l’impasse sur ces murs mouillés ainsi que sur la révision du montant : à vous de voir].
Signature de la LRAR : soit par le CS (une majorité des membres de cette instance, mieux la totalité, avec si possible le Pdt), soit par des copros représentant plus du quart des voix, en indiquant dans l’un et l’autre cas leurs noms en clair à côté de leurs signatures (pas simplement le grabouillis de leurs signatures, que le syndic ne connaît formellement pas : un syndic bracayon nous a récemment fait le coup sur une signature…).
Dans votre lettre RAR au syndic, précisez - en quelque sorte avec vos gros yeux - que "la présente lettre, qui vaut mise en demeure de convoquer l'assemblée générale, vous est notifiée en application de l'article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation qui vous est ainsi demandée devant être opérée dans le délai que fixe ledit article".
Vous passerez au deuxième alinéa de l’article 8, et éventuellement au troisième, si le syndic n’obtempère pas.
• Renseignez vous, dès que possible, auprès de votre mairie pour voir si vous ne vous mettez pas totalement en dehors des clous au point de vue calendrier de ravalement (cela dépend de là où vous habitez) et, si il y a problème, faites lui part de la manip et du pourquoi du comment de la chose en demandant une dérogation motivée de calendrier. Sur ce sujet, vous trouverez des indications sur les fiches UI dont les liens sont donnés en fin de cette contribution.
• Cela dit si, en application de la décision de votre AG précédente, et nonobstant le caractère bancal de la décision alors prise sur le ravalement pour ce qui est des composantes de son prix total, le syndic a déjà passé commande à une entreprise, vous êtes mal… (le mode d’appel des fonds relatifs au ravalement avait été fixé lors de cette AG ?).
• Voyez par ailleurs ceci sur le site (fiches techniques sur le ravalement et ses paramètres organisationnels) :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=18
et les fiches suivantes.
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=41
et les fiches suivantes.
http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=5
• *************************
Citation :
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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