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Initialement entré par speed

Vous pouvez faire constater cette intrusion sur main courante auprès de votre commissariat le plus proche. C'est un avertissement sans frais qui vous sera utile si une nouvelle violation de domicile était constaté.
D'une manière générale déposer plainte n'est pas une démarche sans conséquence. Vous devez apporter témoignages, preuves,...ou vous risquez d'être exposé à l'article 226-10 du code pénal.

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Initialement entré par Ad-honores

Si vous loué un logement vide, il est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce contexte, le bailleur ne peut donner au preneur que pour des motifs très précis et définis exhaustivement par la loi. Ce congé doit être donné et motivé au moins six mois avant la date anniversaire du bail.

Si vous louez un logement meublé et que le bailleur loue d'une façon habituelle au moins quatre logement, il a l'obligation d'un bai écrit d'une durée minimum d'un an. Le congé émanant di-u bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.

Si votre bailleur loue moins de 4 logements de façon habituelle, c'est la convention entre les artie qui fait loi.

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"

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Initialement entré par Maryne

Restons pragmatiques, vous n'avez pas subi de dommages vous ne pouvez prétendre à indemnisation, [...]

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Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci.

La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait exposer certains propriétaires ou professionnels de l'immobilier à de nombreuses actions en justice de la part de leurs actuels et anciens locataires. La Cour vient en effet de préciser que le fait pour un bailleur de faire visiter un logement à un candidat à la location, sans avertir le locataire qui l'occupe à ce moment-là, constitue en soi une atteinte à la vie privée du locataire, ouvrant droit à réparation au profit de ce dernier. Pour obtenir réparation, le locataire n'a donc qu'à établir le fait que le bailleur (ou l'agent immobilier chargé de louer) a procédé à la visite de son logement sans l'en avertir. Il n'a donc pas à faire la preuve d'une faute du bailleur (ou de l'agent immobilier) lui ayant causé un préjudice particulier. Ainsi, en cas de visite d'un logement organisée sans en avertir le locataire, le bailleur ou l'agent immobilier ne peut tenter d'échapper à l'obligation d'indemniser le locataire en faisant valoir que, le logement étant vide au moment de la visite, celle-ci n'avait pu occasionner aucune gêne au locataire.

Sachant que l'action en violation de la vie privée se prescrit au bout de trente années, un ancien locataire pourrait en théorie très bien agir contre son propriétaire ou contre l'agence immobilière plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir quitté son logement. Reste que le succès de son action dépendra de sa capacité à prouver qu'une visite de son logement a eu lieu sans qu'il en ait été averti, preuve qui lui sera souvent difficile d'apporter.
Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081, cassation partielle

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Initialement entré par christoph9

1° Je comprends notre ami car personnellement je vivrai très mal l'intrusion de quelq'un chez moi (en effet à partir du moment où vous payez votre loyer vous avez la jouissance totale du bien )

2° L'idée de changer le barillet est le meilleur moyen de le dissuader quoique d'après le loustic, il est capable de vous demander pourquoi vous changer les clefs...

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