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Bonjour, J'ai signé un contrat bail le 08 aôut 2002 et on m'a fait payer le loyer du 1er au 31/08/02. Est-ce normal ? De plus sur le contrat il est stipulé le nom du propriétaire et celui du mandataire (donc l'agence), seulement voilà la propriétaire est décédée bien avant mon arrivé et la signature du contrat. Le véritable proprétaire est la caisse des dépôts qui a pris contact avec moi pour m'informer que l'appart allait être vendu aux enchères. Depuis je n'ai eus aucune nouvelles. Est-ce légal de me faire signer un contrat alors que la propriétaire est décédée, n'est pas de l'abus de confiance ? Quel recours puis-je avoir dans ce cas précis. Je vous remercie par avance de la réponse apportée. Nasséra
nassera, que votre proprio soit en forme, bien vivante, morte ou enterrée, il n'empêche que vous ne devez payer votre loyer qu'à partir du jour oû vous avez eu la jouissance de cet appart. Je suppose que votre contrat de bail commence le 8/8/02, donc vous pouvez réclamer le prorata temporis.
Pour le reste, ben .... j'en sais trop rien. Comment avez-vous appris que la proprio était deja morte à votre entrée dans les lieux ? Etes vous sure de votre coup de la caisse des dépots ? Peut-etre n'avait-elle (la proprio) pas de descendants, auquel cas, le syndicat des proprietaires doit prévenir effectivement la DNID (Direction nationale des interventions domaniales) car il y a bien sur des charges qui continuent a courir du coté de la copropriété!. Puis ce lot est mis en vente aux enchères. donc pdt ce laps de temps, c'est l'Etat qui est propriétaire.
Qui aurait abusé de votre confiance ? je ne comprends pas bien. Pour un recours, il faudrait qu'il y ait préjudice. Ou est le vôtre ?
De toutes manières, si c'est le fait que l'appart soit vendu aux enchères qui vous ennuie : vous avez un contrat de bail pour une durée déterminée. L'Etat peut très bien vendre cet appart occupé et vous continuerez alors avec un nouveau bailleur, sans changer quoi que ce soit aux conditions que vous avez. Il peut aussi le vendre en vous donnant congé 6 mois avant le terme de votre bail.
J'ajoute que même si la propriétaire a des héritiers c'est la succession qui devient votre bailleur tant qu'elle n'a pas été liquidée (la succession, pas la bailleuse...) il est donc normal que les loyers soient consignés que le propriétaire soit l'état ou la succession.
proprietaire décédée
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2004 : 18:46:57
