****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Au départ de ma location, mon proprio était représentée par une agence. Il a mis fin au mandat de gestion 3 ans plus tard. J'ai constaté une erreur sur des charges payées à l'agence et les ai réclamées au propriétaire. Celui ci me dit que ce n'est pas de sa responsabilité (selon lui, il n'aurait jamais rien vérifié) mais celle de l'agence, qui elle me dit, voir avec votre bailleur puisque tous les comptes lui ont été rendus . Alors : propriétaire ou agence doit me rembourser l'agence ? Je pense que mon bail étant signé entre mon propriétaire et moi, il s'agit bien du propriétaire, mais une référence légale me serait bien plus utile et je ne trouve rien sur ce sujet ... Merci d'avance.
Natbou, ce n'est pas a vous de rentrer dans ses considerations-la. Avec qui avez-vous signe votre bail ? Si le nom du bailleur y figure, alors il est responsable puisque proprietaire du bien. L'agence pourrait eventuellement vous rembourser si encore en contrat avec le bailleur mais maintenant il y a peu de chances. Si l'agence n'a pas fait son boulot, a lui (bailleur) de se retourner contre elle. C'est son probleme, pas le votre. Le locataire a 30 ans pour reclamer l'indu. Faites une LRAR a votre ex-bailleur en le mettant en demeure de vous rembourser (employez bien ce terme la) sinon vous saisissez le TI.
Voir articles 1236 et suivants du code civil (sur site lexinter.net)
Citation :Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par 5 ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil.
Merci Joulia, J'ai déjà expliqué tout ça à mon proprio (notamment que le bail qui me liait était signé entre lui et moi, et pas l'agence et moi, seul commentaire de sa part : mon courrier était très "didactique"... Mais même documentation légale à l'appui, il faut quand même que j'utilise les grands moyens... De toute façon, je fais ma mise en demeure et vous remercie de cette réponse rapide. Je crois en fait que mon propriétaire ne supporte tout simplement pas que l'on touche à son argent ... Même s'il a tort ... et que tout lui est apporté sur un plateau pour prouver le bien fondé de sa demande.
Charges : responsabilité en cas d'erreur
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 10:06:14
