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 Sujet  |
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martine2901
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 08 juil. 2004 : 18:13:53
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bonjour
Mon propriétaire (HLM 3F) a installé(d'ailleurs sans l'avis des locataires) un portail d'accès au parking. Un seul BIP a été remis par appartement (qu'il s'agisse d'un studio, ou d'un F4). Vaille que vaille! Mais comment doivent être facturés ces frais ? Le propriétaire a t'il le droit de faire un prorata selon la superficie du logement(ce qui ne serait d'ailleurs pas normal)ou doit il diviser ces frais sur l'ensemble des appartements de la résidence ?Avoir une réponse m'aiderai beaucoup afin d'avoir des arguments à avancer.
Merci par avance
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 20:32:45
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Je ne pense pas que vous deviez payer car dans mon précedent logement une grille automatique et un ravalement ont été voté sans que je ne doive payer un centime.
Cela explique peut-être le fait que vous n'ayez pas eu votre mot à dire.
Je me trompe peut-être |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 13:00:58
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Citation :
Initialement entré par christoph9
Je ne pense pas que vous deviez payer car dans mon précedent logement une grille automatique et un ravalement ont été voté sans que je ne doive payer un centime.
Cela explique peut-être le fait que vous n'ayez pas eu votre mot à dire.
Je me trompe peut-être
la ste 3Fest une SA d'HLM (une des plus importante de France). Elle n'a aucune obligation, sauf erreur de ma part, de consulter les locataires pour mettre en service un portail automatique pour le parking.
En ce qui concerne la remise des "bip", là encore, son obligation est d'en fournir un par logement. Les locataires ayant plusieurs véhicules peuvent en obtenir contre paiement.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 15:10:24
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Immobilière3F fait effectivement partie des principaux bailleurs sociaux de France et figure même au premier rang des ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat, nouveau nom des SA d'HLM)
Comme le dit Ad Honores, la fourniture de "bips" supplémentaires s'effectue contre paiement. Je voulais juste préciser que, normalement, ce paiement s'effectue dans le cadre d'un dépôt de garantie remboursable lors du départ du locataire et non comme une vente.
Cordialement
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martine2901
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 17:21:35
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Citation :
Initialement entré par christoph9
Je ne pense pas que vous deviez payer car dans mon précedent logement une grille automatique et un ravalement ont été voté sans que je ne doive payer un centime.
Cela explique peut-être le fait que vous n'ayez pas eu votre mot à dire.
Je me trompe peut-être
la ste 3Fest une SA d'HLM (une des plus importante de France). Elle n'a aucune obligation, sauf erreur de ma part, de consulter les locataires pour mettre en service un portail automatique pour le parking.
En ce qui concerne la remise des "bip", là encore, son obligation est d'en fournir un par logement. Les locataires ayant plusieurs véhicules peuvent en obtenir contre paiement.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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martine2901
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 17:36:42
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Citation :
Initialement entré par christoph9
Je ne pense pas que vous deviez payer car dans mon précedent logement une grille automatique et un ravalement ont été voté sans que je ne doive payer un centime.
Cela explique peut-être le fait que vous n'ayez pas eu votre mot à dire.
Je me trompe peut-être
la ste 3Fest une SA d'HLM (une des plus importante de France). Elle n'a aucune obligation, sauf erreur de ma part, de consulter les locataires pour mettre en service un portail automatique pour le parking.
En ce qui concerne la remise des "bip", là encore, son obligation est d'en fournir un par logement. Les locataires ayant plusieurs véhicules peuvent en obtenir contre paiement.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Citation :
Merci à tous de vos réponses rapides. Je précise que les 3F ont refusé catégoriquement de nous donner un BIP supplémentaire alors même que nous proposions de le payer. Apparemment, il n'y a jamais eu jurisprudence pour ce cas là. qu'en dites-vous ? |
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martine2901
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 juil. 2004 : 11:28:49
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| Merci à tous pour vos réponses rapide. Je précise que les 3F ont refusé catégoriquement de nous remettre un BIP supplémentaire alors même que nous proposions de le payer. leur réponse est : un seul BIP par appartement!! A ma connaissance, il n'y a jamais eu jurisprudence pour ce ces là. Qu'en pensez-vous ? Merci par avance et bon week end |
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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 13:26:45
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Concernant le refus de distribuer des bip supplémentaires, c'est peut-etre qu'il n'y a pas assez de places pour tout le monde ?
Concernant la reponse de Ad-honores, dans le cas d'un parking sous-terrain, le propiétaire peut-il distinguer l'appartement de la place de parking en la faisant payer ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 15:08:54
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Le refus d'un "bip" supplémentaire est assez fréquent.
Cette pratique est souvent à l'origine de l'envahissement du parking, voire d'intrusions malveillantes. On a déjà assez mal avec la sécurité des parkings et immeubles pour ne pas distribuer les clefs du coffre-fort sur la place publique. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:38:53
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Martine,
Les arguments avancés par JPM et Patoch sont effectivement pertinents. En tout cas, au moins, votre bailleur doit-il prendre la peine de vous motiver son refus en application des dispositions du code de la consommation.Citation :
Article L122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit [...]
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:40:36
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Patoch,
Je ne suis pas sûr de la bonne compréhension de la question figurant au second paragraphe de votre message. Aussi, si ma réponse, ci-après, ne correspond pas à ce que vous attendiez, merci de la reformuler.
Pour tous les immeubles financés avec des prêts ayant bénéficié du concours de l'État et/ou dont le loyer des logements est plafonné, le montant du logement et des annexes doit apparaître distinctement sur l'appel de loyer. Dans le cas d'I3F, ces conditions sont valables sur presque l'intégralité de leur parc locatif. De plus, la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 permet aux locataires, s'ils le souhaitent, de remettre à disposition leur parking sur certaines catégories d'immeubles sociaux telles que PLA, PLUS etc…
Cordialement.
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martine2901
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 11:16:53
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Bonjour à tous
En ce qui concerne le manque de places de parking, je peux admettre que ce soit un motif, quoique à la base, il y ait déjà un problème. En effet chaque bail précise qu'une place est disponible en même temps que l'appartement loué. Hors, à la base, il n'y a déjà pas assez de places pour honorer les baux.
Par contre, je ne sais toujours pas ce qu'il en est des dépenses occasionnées pour l'installation de la barrière, l'entretien de celle-ci et la fourniture des BIP. Ces frais doivent ils être facturés aux locataires en divisant la dépense par nombre d'appartements ou y a t il un prorata de fait en fonction de la superficie de chaque appartement ?
En effet, pour moi, la deuxième solution ne serait pas tellement logique.....puisque nous avons tous accès à une place de parking ( et une seule puisque qu'un seul BIP).
Encore merci pour vos informations.
Précision : je ne connaissais pas cette façon de dialoguer par le biais d'un Forum, et je trouve çà, super enrichissant! |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 13:18:35
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Martine2901,
Concernant votre dernière question, Christoph9 vous avait déjà valablement répondu. L'installation de ce type d'équipement n'est pas récupérable sur les locataires, même s'il peuvent vous demander un dépôt de garantie sur le bip ou vous le facturer en cas de perte.
La liste des charges récupérables fixée par décrêt du 26 août 1987 est accessible depuis le guide juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Cordialement
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