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Nous avons achete dans une copropriete un local commercial/bureau au RDC. Tous les etages sont des logements. Notre intention est de transformer ce local en logement. Cette utilisation en logement est precisée dans le compromis de vente. Lors de la signature definitive, le notaire a affirme que l'utilisation en logement etait possible car conforme a la destination de l'immeuble mais apparement sans contact officiel avec le syndic. Apres achat le syndic consulté a preconisé une AG extraordinaire qui a ete tenue. les coproprietaires ont refusé l'utilisation en logement sans precisions supplementaires. Le notaire continue a affirmer (verbalement) que l'AG est sans objet. Quelle attitude devons nous prendre? Experience similaire? Merci
Extrait du reglement de copropriete: "Les lots 2 a 32 NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE bourgeoisement,…., à L’EXCLUSION de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale….. Le premier lot qui est un magasin POURRA ETRE utilisé pour tout commerce… "
POURRA et non DEVRA l'utilisation en logement n'apparait donc pas comme exclue.
Peut-on changer l'affectation de son lot en copropriété ?
Le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble
Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence.
- Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation
changement d'affectation vers logement
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 13:12:28
