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mathi
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 Posté - 09 juil. 2004 : 19:57:07
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Voir le communiqué suite à l'assignation de la CCA :
http://www.cca.asso.fr/mep/index.php
Historique:
Une association de consommateurs attaque Foncia
04 novembre 17:30:18
STRASBOURG - La chambre de consommation d'Alsace, qui fédère vingt associations de consommateurs, a annoncé mardi qu'elle assignait en justice pour "agissements illicites" et "clauses abusives" la société Foncia, spécialisée dans l'administration de biens immobiliers.
Seuls les contrats de bail délivrés par les agences du Bas-Rhin sont visés "pour des raisons pratiques", précise l'association, mais c'est l'ensemble du groupe, "leader de la gestion et de la transaction immobilières en France", qui serait concerné par une éventuelle jurisprudence.
Au titre des "agissements illicites" qui devraient faire l'objet d'une audience en référé le 14 novembre la chambre de consommation d'Alsace conteste notamment les "frais d'envoi de quittance" perçus mensuellement auprès du locataire.
"Ce que l'on conteste, c'est le fait de facturer un document non demandé", a précisé Eric Haeffele, responsable du service juridique de la chambre, lors d'une conférence de presse à Strasbourg.
"Et à supposer que le locataire en fasse la demande, nous contestons cette clause", ajoute-t-il en se référant à la loi du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur de "remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande".
Le litige porte sur 1,99 euro par quittance, soit environ quatre fois les frais de timbrage. Multipliée par les 130.000 lots locatifs dont Foncia revendique la gérance en France, la somme en jeu dépasse les 3 millions d'euros annuels.
Plus substantiels et tout aussi contestés sont les "frais de relance" (14,95 euros) en cas de retard de paiement et les "frais de rédaction d'actes" (46,14 euros) imputés pour le renouvellement pourtant "automatique" du bail.
RENCONTRE LE 12 NOVEMBRE
Huit points font par ailleurs l'objet d'une action en suppression de clauses abusives devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Ils concernent notamment l'obligation pour le locataire de "tenir (les lieux), constamment garnis de meubles et objets mobiliers de valeur et quantité suffisantes pour répondre au paiement exact des loyers et charges". Une clause qui fait double emploi avec le dépôt de garantie, selon l'association.
Autre rédaction litigieuse, celle qui exonère d'avance le propriétaire de toute responsabilité en cas de vol alors que, selon la chambre, "les tribunaux condamnent régulièrement les bailleurs qui par leur négligence ou défaut d'entretien ont rendu le vol possible".
Contacté par Reuters, le groupe Foncia se défend de toute pratique illicite.
La facturation des frais d'envoi de la quittance rémunère un service "optionnel et facultatif". Elle correspond à une pratique partagée par "une fraction importante de la profession", explique Henry Buzy-Cazaux, directeur général adjoint de Foncia.
Tous les autres frais imputés le sont de manière "transparente", ajoute-t-il, tout en se déclarant prêt à "discuter".
Foncia prend l'affaire suffisamment au sérieux pour avoir proposé à la chambre de consommation d'Alsace une rencontre qui aura lieu le 12 novembre, deux jours avant l'assignation en référé.
"Nous sommes prêts à aller au combat mais nous pensons qu'il est plus intelligent de se parler", souligne Henry Buzy-Cazaux en admettant que tout contrat "est sujet à amélioration".
math
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Edité par - mathi le 18 juil. 2004 11:41:44 |
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lidia
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 23:12:28
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Je me permets de suggérer à celles et ceux qui viendront sur ce sujet d'utiliser le lien donné par Mathi.
Ils pourront voir ce qu'on peut faire d'utile en matière de protection des "consommateurs" quand on débat des questions litigieuses dans un esprit contructif et courtois.
Cela nous change des refrains hargneux et des bagarres de rue.
Ceci étant les problèmes posés étaient d'importance relativement modeste, voire obsolètes si l'on prend l'exemple du garnissement du local loué puisque, de nos jours, les garanties complémentaires prévues par le Code civil sont devenues la règle (cautionnement).
Par ailleurs une question me parait avoir été omise, sauf lecture trop rapide : c'est la position des bailleurs mandants de Foncia pour les baux en cours !!!
Je veux bien admettre que c'est une observation de pinailleur, compte tenue de la modestie des modifications apportées, mais Foncia ne pouvait s'engager pleinement que pour les opérations futures. Les bailleurs ne sont en principe pas liés par un accord de ce genre, même dans l'optique particulière du droit de la consommation.
Je suis certain toutefois que Foncia fera le nécessaire pour que l'accord porte son plein effet dans tous les cas.
Et d'un manière générale hourra pour cet exemple et merci à Mathi de l'avoir indiqué sur le site.
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 10 juil. 2004 : 00:36:10
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Bonsoir à tous,
Il y a eu rectifications par cet agent immobilier et c'est tant mieux !! Suffisamment de loctaires se sont fait avoir..
Pourquoi cette volte-face de cet agent immobilier ?? Ca ne vient pas d'un remord profond mais bien d'une procédure judiciaire à son encontre concernant les clauses abusives dont il est spécialiste tant dans les baux d'habitation que dans les contrats de syndics. La jurisprudence s'est prononcée en ce sens.
Je ne comprends pas, JPM, que vous teniez le même genre de discours que Zjuto (son post du 18 mai 04 et ma réponse du 19 mai 04). Etonnant non ?
De grâce, épargnez-nous ce genre de leitmotiv comme si c'était la faute de victimes : ils ne devraient pas se plaindre tout en étant hargneux, et pour cause !!
Cela nous change des refrains hargneux et des bagarres de rue. br /
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12245&SearchTerms=clauses,abusives.
Quant à la clause initiale sur les meubles devant garnir le local, je préfère me taire. Un agent immobilier exige ça de ma part, je crois que la porte n'est pas assez grande pour le faire filer......
Mathi en a gros sur la patate aussi. Ce n'est pas pour réhabiliter cet agent immobilier qu'il ou elle a communiqué ce lien ; mais pour rendre service aux principaux intéressés, c'est-à-dire aux locataires. Donc il faudrait mettre ce lien dans le forum Locataires. OK Mathi ?
Nous avons le nôtre sur les clauses abusives des contrats de syndics.
Amicalement....
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mathi
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2004 : 10:03:08
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J'ai vanté le bon esprit qui marque cet accord et je maintiens.
Je maintiens aussi que cet accord porte sur des points de détail en matière de louage :
un procès et un accord transactionnel pour aboutir à ce que les locataires aillent chercher leur quittance au cabinet du gérant, ce n'est quand même pas le traité de Versailles
Et pour la remarque de DU 31 : " Quant à la clause initiale sur les meubles devant garnir le local, je préfère me taire. Un agent immobilier exige ça de ma part, je crois que la porte n'est pas assez grande pour le faire filer......"
Elle montre que nombre de critiques sont faites en raison de l'ignorance de la Loi. Le garnissement est une obligation figurant dans le Code civil. Vous allez montrer la porte à un agent immobilier parce qu'il reproduit dans un bail les termes du Code civil ?
Vous pourriez critiquer la loi et en proposer une autre. Là, OK : Mais en réalité vous ignorez que l'obligation de garnissement existe ! et vous pensez que l'agent immobilier a créé une nouvelle clause abusive. Ce n'est pas la première fois qu'on trouve présentée comme clause abusive une disposition légale !
D'ailleurs la clause de garnissement n'est pas supprimée par l'accord. Trois mots seulement sont supprimés qui concernaient l'importance du garnissement. Commer de plus le cautionnement a remplacé le garnissement, la modification est vraiment sans intérêt réel.
C'est comme pour le mariage : exiger un homme et un femme, c'est quand même abusif |
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 00:08:31
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Bonsoir,
Mon cher JPM, c'est justement sur les mots enlevés concernant le garnissage mobilier que portait ma remarque. Que je connaisse ou pas le garnissement, là n'est pas l'évication initiale de ce sujet.
Ce garnissage en objets et mobiliers de valeur était une garantie pour lui de tout piquer au locataire en recouvrement des loyers impayés !!!
Tout simplement dégueulasse et abusive une telle clause : et elle a d'ailleurs été jugée en tant que tel !!!!! Non, mais où on va, si un locataire est obligé par son bailleur d'acheter des meubles de style ou d'époque, du matériel HIFI style B & O, mais pas des marques vendues en hympermarchés, un écran TV plasma, un home cinéma...... il n'a qu'à faire l'inventaire avec les marques tant qu'il y est !!! HONTEUX !!!!!!
Normal qu'il se soit fait remonter les bretelles non ??
A bientôt.........
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 14:29:21
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Désolé, DU 31, mais vous connaissez mal le sujet.
L'obligation de garnissement figure dans le Code civil (article 1752). Elle est liée au privilège de l'article 2102 1° attribué au bailleur sur " ce qui garnit la maison louée ", à défaut d'autres garanties de paiement. Le défaut ou l'insuffisance de garnissement ne permet pas au bailleur d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire si celui ci fournit d'autres garanties telles qu'un cautionnement (Cass civ 23 octobre 1979)
La clause de garnissement en matière de baux d'habitation est devenue obsolète en raison de la généralisation du cautionnement. C'est pourquoi les dispositions de l'article 1752, contrairement aux autres dispositions du Code civil, n'ont pas été reprises dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pas plus que dans les lois précédentes de 1982 et 1986. Aux sept obligations classiques du Code civil, la loi de 1989 a ajouté l'obligation d'assurance avec une lourde sanction.
Un autre élément généralement ignoré est que le privilège de l'article 2102 1° ne couvre qu'une année de loyer et charges, outre l'année en cours, en présence d'un bail ssp. Le cautionnement couvre tous les loyers et charges impayés, sous réserve que le bailleur ait rempli ses obligations vis à vis de la caution.
De tout cela il résulte que l'obligation garnissement, de nos jours, n'a plus d'intérêt pratique qu'en matière de baux commerciaux , voire de baux ruraux.
Il importe donc peu que Foncia ait abandonné la clause de contrôle du garnissement en matière de baux d'habitation. Si la portée de l'accord s'étendait aux baux commerciaux, l'affaire se présenterait différemment mais je pense, sans avoir approfondi la question, que le domaine du droit de la consommation ne s'étend pas aux sociétés (ça c'est sur), ni même aux personnes physiques commerçantes.
Plus généralement l'administrateur de biens est légalement tenu à l'égard de son mandant de controler la solvabilité du candidat locataire et d'assurer au mandant l'effectivité des garanties usuelles. Le cautionnement est de nos jours une garantie usuelle. Il n'en reste pas moins qu'une disposition du Code civil (obligation de garnissement ) n'est pas, jusqu'à nouvel ordre, une disposition illégale ou illicite.
Il faut enfin songer au sort des donneurs de caution (famille, copains et copines) qui ne sont pas toujours remboursés quand ils ont payé aux lieu de place du locataire débiteur. Ils sont alors subrogés dans les droits du bailleur. Le défaut de garnissement leur porte alors préjudice. Le bailleur, lui, a encaissé ses loyers et charges. 
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Edité par - JPM le 11 juil. 2004 14:31:25 |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 16:57:31
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Je ne serai pas aussi affirmatif que JPM. En en effet, le cautionnement est demandé si le preneur ou l'un des preneurs est en recherche d'emploi.
Pour ma part, lorsque j'étais locataire (pas si lointain que celà) je n'ai jamais eu de caution à fournir : un emploi stable et des revenus en rapport avec le loyer.
en ce qui concerne le garnissement, il est effecivement légal, par contre, vous ne pourrez jamais exigé d'un locataire qu'il meuble le logement loué pour une somme équivalente à un an de loyer.
Il est dommage de ne pas avoir trouver de jurisprudence.
enfin, en ce qui concerne Foncia, il est tout à fait exact que ce groupe est spécialiste des clauses abusives, je ne pense pas que celà soit le fait du mandant.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 22:52:53
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Pour Ad Honores :
Pour ce qui est de Foncia, j'ai évoqué sur UI l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris au sujet de ses contrats de syndic. J'ai cité le nom du cabinet parce que l'affaire était connue et qu'une publication judiciaire a été ordonnée. Idem pour ce sujet, puisque le nom était indiqué. Sinon mon principe est de ne pas citer et de ne traiter une question que pour elle-même, qu'il s'agisse de Dupont ou de Durand.
Pour le garnissement : il y a de la jurisprudence au sujet de l'insuffisance du garnissement invoquée comme motif de résiliation du bail !!!! On plane alors dans le droit virtuel mais, parfois le droit virtuel se manifeste rééllement et tout le monde est bien surpris.
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 10:43:41
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A la lecture du communiqué suite à l'assignation de la CCA je ne comprends pas pourquoi les frais d'envois de quittances sont mis à la charge des locataires même s'ils manifestent le souhait de les recevoir par la poste.
La liste de ce qui est récupérable n'est-elle pas fixée par décret ?? Or, les frais d'envois de quittances ne font pas partie de cette liste...
Ces frais ne devraient-iuls pas plutôt être imputés aux bailleurs ??
bp |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:15:24
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Citation :
Initialement entré par bprudhon
A la lecture du communiqué suite à l'assignation de la CCA je ne comprends pas pourquoi les frais d'envois de quittances sont mis à la charge des locataires même s'ils manifestent le souhait de les recevoir par la poste.
La liste de ce qui est récupérable n'est-elle pas fixée par décret ?? Or, les frais d'envois de quittances ne font pas partie de cette liste...
Ces frais ne devraient-iuls pas plutôt être imputés aux bailleurs ??
Tout à fait en accord avec vous. D'ailleurs duex réponses ministérielles ont été faites en ce sens : question n° 9919, réponse au JOAN du 14/02/1994, page 805 et question n° 39514, réponse du 02/12/1996 page 6327.
il semblerait qu'une réponse contraire a été faite récemment
bp
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 20:50:08
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puisque le sujet porte sur "l'organisme" Foncia agences indépendantes et liées à la fois, j'aurai à leur reprocher d'envoyer des pages et des pages de photocopies qui comprennent des espaces et des espaces lors d'une convocation d'AG . De même pour le PV . Il m'a été répondu : madame, nous n'allons pas changer notre logiciel pour cela.
Moi j'estime que cela a un coût papier et postal; et je ne l'admets pas
J'aimerai savoir si d'autres sont dans ce cas et se plaignent également de ce fait flagrant. Nous pourrions peut-être donc agir ensuite ?
LN |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 22:37:14
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La magouille de Foncia et leurs détournement de la loi au profit de leur actionnaires m'intéresse de très prés, mais lnsacorh je ne comprend pas bien ton sujet plus de détail si possible.
en autre: FONCIA GROUPE : CALENDRIER - 21/07/2004 - Publications de résultats Chiffre d'affaires semestriel 2004,
cordialement
math |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 22:54:26
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Pour Insacroh :
La pratique des correspondances, convocations d'AG et PV d'assemblées se généralise effectivement.
Idem chez Vendôme Rome ou du moins chez certaines agences du groupe; Je m'efforce de faire prévaloir la présomption d'innocence sur le site, au bénéfice des syndics. Cela n'interdit pas de relever les abus.
Mais, pour être, comme toujours objectif, je dois dire, ou plutot redire car j'ai déjà fait état de cet incident, que, dans le cas que je connais les honoraires de gestion sont à 30 % inférieurs à un taux normal. Par contre les photocopies sont à 0,16 € contre 0,08, depuis peu, chez X... et 0,10 à LA POSTE.
Dans le même cas, une proposition de contrat correct avait été établi par le syndic : augmentation des honoraires de gestion courante et sérieux nettoyage des honoraires exceptionnels + compte séparé. Elle a été refusée par l'assemblée.
Je maintiens que la généralisation des compte séparé est le seul moyen de remettre un peu d'odre dans les rapports syndicats / syndics, pour le plus grand bien des uns et des autres.
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 00:06:38
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Citation :
Initialement entré par JPM
Idem chez Vendôme Rome ou du moins chez certaines agences du groupe; Je m'efforce de faire prévaloir la présomption d'innocence sur le site, au bénéfice des syndics. Cela n'interdit pas de relever les abus.
Mon cher JPM,
VOus ne l'auriez pas précisé, on ne s'en serait pas rendu compte !
Malheureusement plus d'abus relevés que d'innoncences révéléés, tant sur ce forum et sur ce site, que sur le site de l'ARC. Et ceux que vous désignez sont précisémment ceux les plus vue au point de vue actes délictuels : http://www.unarc.asso.fr/site/abus/abus.htm.
Moi aussi je serais pour des honoraires "normaux", basés sur des prestations réellement rendues, au lieu de voir des honoraires sous-estimés volontairement pour concurrence, et de voir qu'un type qu'on paye pour gérer notre patrimoine, tape tous azimuts sans autorisation du syndicat, allant même jusqu'à toucher les indemnités assurances à la place du syndicat, utilise les fonds placés, mégotte jusqu'au prix de la photocopie, du carnet d'entretien bricole à droite et à gauche sur les devis avec l'assentiment d'un CS pas toujours consciencieux, pique les dommage-intérêts alloués par le tribunal au Syndicat, quand certains n'amènent pas la copropriété à la faillite ou au stade de vestiges (celle de colette), et tout ça à l'encontre des lois et dispositions règlementaires, etc... j'en oublie et des meilleures que l'ARC et les contributeurs ne manquent pas de nous rappeller.
Au lieu de se reposer sur un mandataire, celui-ci fait en sorte que le copropriétaires soient obligés d'aller en justice pour revendiquer leur préjudice et ne sont pas, bien souvent, entendus... Et à quel prix !!
Si, eux, sous-estiment leurs honoraires pour concurrence, imaginons comment sont négociés les devis pour gros travaux de la copropriété !!
Vous-même, rappellez l'importance du compte séparé. Sur ces forums beaucoup n'ont pas encore réalisé qu'ils ont en fait un sous compte du compte pivot du devis.
Ils ont voté un compte séparé ouvert AU NOM du Syndicat et OH surprise !! le compte n'est en fait qu'un sous-compte du compte pivot du syndic, seul interlocuteur de la Banque !!! Quid de ce comportement innoncent ?
Ce sont des professionnels !! Ils doivent être sanctionnés en leur qualité de professionnels. Quid de l'affaire TECHNIC-PLASTIC ????
Une femme qui vole un beafsteack pour ses gosses, ou un p'tit gars qui fauche une mobylette = taule pour "l'exemple" !!
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 17:09:27
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oui, espérons que ce compte séparé devienne obligatoire une fois pour toute et non pas sous la rubrique :..." sauf si l'AG en décide autrement.." Ce qui fait que à ce jour je n'ai encore aucune gestion en compte séparée.
Pour mathi,
oui nous savons qu'ils sont en bourse avec à ce jour d'ailleurs une petite augmentation régulière depuis longtemps 
LN |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 juil. 2005 : 12:01:10
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Lidia, je me rappellerais toujours la phrase de Gédehem, que je mets en pratique " on a l'immeuble que l'on veut bien avoir..". C'est donc à chacun de nous de vouloir, de dire, de faire, donc de se rencontrer et de parler. Se rapprocher de son CS ou chercher à y être, faire vivre et agir dans certains cas. Il n'y a que comme cela que l'immeuble sera tenu et géré comme il se doit. Ou alors laisser faire mais payer. Dernière solution si l'immeuble est muet et va donc à la dégringolade, c'est de changer de crémerie. Vendre pour aller ailleurs.
Je ne cache pas que cela prend du temps mais l'économie est toujours au RV
LN |
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El Tocororo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 03:08:13
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Il y a un an environ j'ai mis les pieds chez FONCIA, je ne suis pas près de refaire la même erreur (dommage que je ne puisse pas changer de logement actuellement pour des raisons financières). Quand il s'agit de vous faire signer le bail et de vous prélever un tas de montants (dont les honoraires au taux le plus élevé), ils sont là, et même proches du harcèlement. Par contre, une fois que vous êtes pris dans leur filet, vous pouvez toujours courir (ou payer si possible) pour bénéficier d'un service sérieux.
Lorsque la porte d'entrée de l'immeuble a été littéralement défoncée et qu'elle ne fermait plus, il a fallu plus de 3 mois avant d'obtenir un résultat concret de la part de l'agence FONCIA GIBERT d'Avignon (si je peux leur faire de la mauvaise pub, je ne m'en prive pas). A chaque fois que j’appelais on me répondait « le propriétaire a dit qu’il va s’en occuper ». Les réparations ont subitement commencé lorsque l'ensemble des locataires a menacé de ne plus verser de loyer tant que rien ne serait fait. Cela nous a coûté 15 euros à chacun, pour loyer impayé dans les délais initialement prévus mais la porte était réparée.
Il y a eu d’autres problèmes, notamment avec les deux chauffe-eaux communs à tous les locataires qui ont claqué l’un après l’autre avec inondations et tout le tralala, mais cela relève de l’équipement vétuste des lieux.
J'ai récemment demandé à retirer mes quittances de loyer gratuitement à l'agence (2 euros pour un timbre à 0,53 euros il ne faut pas charrier) et j'ai reçu une réponse destinée à m'impressionner. Ainsi, pour retirer mes quittances, je dois en théorie prendre rendez-vous avec le directeur (un certain M. NICAUD dont je n’ai jamais entendu parlé) et naturellement, on m'encourage très fortement à changer d'avis pour me simplifier l'existence. En pratique, il faut prévenir 48 heures à l'avance que l'on va passer prendre la quittance (ils la rédigent à la main paraît-il) et on passe la récupérer à l'accueil. J'ai donc pris rendez-vous, et en arrivant à l'agence, la secrétaire m'a dit qu'elle avait dû oublier de transmettre le message car elle n'avait rien pour moi. Et comme d'habitude elle m’a faite patienter une bonne demi heure en attendant que sa collègue termine sa communication téléphonique. Finalement, je suis partie avant qu'elle ne raccroche, j'y retourne demain.
Entre temps, j’ai reçu l’avis d’échéance pour le mois d’août (et oui, la partie du haut correspondant à la quittance est grisée mais ils vous envoient quand même un courrier pour vous indiquer le montant à payer le mois suivant, et gratuitement) et j’ai découvert un « rappel de provision » d’une somme très élevée (presque la moitié d’un loyer) en plus de la régularisation des charges de 2004. J’ai fait une lettre pour demander d’où sortait ce rappel pour lequel je n’ai reçu aucun courrier préalable. Donc, je vais régler mon loyer, la provision de charges et la régularisation de 2004 (pour lequel j’ai reçu 15 jours auparavant un courrier qui détaille les calculs), mais j’attends une réponse de leur part avant de payer ce rappel . J’espère que cela ne se retournera pas contre moi, mais j’ai horreur de payer bêtement sans savoir à quoi cela correspond.
Ma soeur a rencontré des difficultés également avec son agence FONCIA à Nancy. Ils ont mis 10 mois pour lui changer sa fenêtre qui devait être changée le mois où elle emménageait.
Je n’ose même pas imaginer comment se passera la remise de la caution lorsqu’il va falloir quitter les lieux. J’ai lu des témoignages peu rassurants de ce côté-là…
Une chose est sûre, désormais je m'adresserai coûte que coûte aux particuliers et aux petites agences indépendantes non côtées en bourse. On n’est pas pour autant à l’abri d’un litige mais le combat est plus équilibré (à moins de tomber sur un champion en droit, un particulier ne va pas étudier la loi dans tous les sens pour savoir comment couillonner son locataire sereinement). Le souci c'est que l'offre de logement étant réduite, on a parfois recours aux monstres de l'immobilier qui n'ont aucun scrupules à arnaquer leurs clients en toute légalité (vous pensez bien qu'ils ont étudié les lois sous toutes les coutures pour faire leur business abusif sans êtres gênés).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 08:34:03
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pour la régularisation de chages que vous venez de recevoir, votre bailleur DOIT vous laisser accès aux justificatifs pendant le mois qui suit cette régularosation.
donc, deandez immédiatement rendez vous pour pouvoir controler si les dépenses récupérables impuables sont bien celles figurant sur la liste du décret de 87. Avec F....., vous risquez des surprises.
ce meme décret aurait du vous etre fourni à la signature du bail(aunsiq que celui sur les charges locatives, et la répartition des tantièmes de coporpriété afférente à votre lot ou grille de répartition si immeuble locatif entièrement)
ne pas oubliez que la liste du décret de 87 est limitative: si le libellé de la facture n'est pas identique: ce n'est pas récupérable.... |
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El Tocororo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:58:48
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Merci nefer pour cette réponse rapide.
Sur mon avis d'échéance du mois d'août, il y a, en plus du montant du loyer, des provisions mensuelles, un libellé "régularisation de charges du 01/01/2004 au 31/12/2004" puis il y a un libellé "rappel de provision" sans dates précisées et sans détail donné (j'imagine que ça doit correspondre à janvier-juillet 2005 mais ce n'est qu'une hypothèse). Si les 2 ne portent pas le même nom, je suppose qu'il doit y avoir une différence. Il s'agit peut-être d'une erreur (si seulement...), d'autant plus que le montant me semble élevé pour une personne seule dans un 16 m² et pour une année non complète. Il faut savoir que pour 2004 j'ai 24,31 euros à payer pour les régularisations car j'ai pris l'appartement au 16/08/04. Et, le rappel qui suit s'élève à 102 euros (mon loyer est de 294€). J'ai payé 39 euros de charges mensuelles (eau et électricité comprises).
J'attends une réponse de leur part avant de réclamer les justificatifs. J'ai jusqu'au 12 août pour les demander en principe. Fin semaine prochaine, si je n'ai pas de nouvelles, je ferai ce que vous m'avez dit.
Une fois qu’on y a accès, peut-on en faire des photocopies ? (c’est peut-être naïf de ma part mais je n’avais jamais eu ce genre de surprise avec mon ancienne agence, alors j’ignore un certain nombre de choses à ce sujet).
Ma dernière remarque dans mon premier message a été censurée mais je pensais très sincèrement ce que je disais. 
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Foncia fait demi tour sur ses pratiques abusives
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