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Un propriétaire doit régulariser les charges locatives une fois tous les ans. Mais qu'en est-il s'il effectue cette régularisation, que le locataire la paie, et qu'ensuite, deux à trois ans plus tard, il réclame de nouvelles sommes, pour la même année, fondées sur une seconde régularisation? Cette nouvelle régularisation est-elle légale? Le locataire doit-il faire les frais d'une mauvaise gestion?
En fait c'est la boule de neige. Vraissembablement que le syndic a fait une boulette et a reclamé des charges complémentaires 1 ou 2 exercices après à tous les copropriétaires. Ces compléments peuvent vous être réclamés jusqu'à 5 ans en arrière (art 2277 du CC). Je vous suggère de ne payer QUE sur présentation des justificatifs précis (ce que vous êtes en droit de réclamer conformément à la loi du 6 juillet 1989).
C'est bien une erreur de gestion mais "vous n'en faites pas les frais" comme vous dites, puisque cela doit correspondre à des dépenses réelles
nombre de régularisations légales pour une année
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 21:56:37
