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isa59
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 11 juil. 2004 :  11:26:49  Voir le profil
Bonjour,

Nous habitons dans un appartement non meublé, et nos charges locatives arrivent pour cette année à 180 euros. Plus de 100 euros partent pour l'entretien du batiment.Pourriez-vous me dire quelles sortes de réparations le locataire doit-il payer pour les parties communes.
De plus, nos sonnettes ont été arrachées, le concierge nous a affimé que la note serait pour les locataires, est-ce normal
Merci d'avance pour la réponse.
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 juil. 2004 :  15:33:13  Voir le profil
Voyez la loi de 1989 notamment en son article 23 ainsi que les deux décrets du 26 août 1987 (liens ci-dessous) et étudiez les attentivement, puis faites les appliquer spécialement pour ce qui est de la justification des charges que l’on vous répercute et leur mode de répartition entre les locataires.

Tout ce qui ne figure pas en charges récupérables dans le décret 87-713 est pour la pomme du proprio (ce décret est, en vertu de l’article 25-V de la loi de 1989, celui qui est visé au deuxième alinéa de l’article 23 précité de cette même loi). Tout ce qui ne figure pas en réparations locatives dans le décret 87-712 est pour la pomme du proprio, itou.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )

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