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Dans mon immeuble, la copropriété a reconnu que je n'étais pas personnellement responsable des fuites d'eau dans l'appartement situé sous ma terrasse. Ce sont des malfaçons de construction. Les travaux vont donc être financés par la copropriété.
Mais qui doit payer pour la rénovation de mon carrelage de terrasse qui devra forcément être refait suite aux travaux d'étanchéité. Est-ce moi en tant que copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires?
Le principe général est qu'en présence d'un droit de jouissance privative sur une terrasse la réfection de l'étanchéité est à charge du syndicat, l'entretien du revêtement d'accessibilité, la dépose et la repose en cas de travaux d'étanchéité sont à la charge du bénéficiaire
MAIS il y a des exceptions :
> quand une clause du RC indique une répartition différente
> quand, comme dans le cas présent, les travaux sont rendus nécessaires par une faut de construction. Dans ce cas le coût de d"épose et repose est inclus dans le montant du dommage à la charge des constructeurs
Etanchéité Terrasse
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 15:12:05
