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Bonjour a tous, notre bailleur recuperait (jusqu'a l'année passée) les frais concernant des Compteurs de controle de compteur d'eau, pour les parties communes de notre résidence, nous avons posé la question de savoir si c'etait une obligation imposée par le fournisseur d'eau et nous sommes dans l'attente d'une reponse, et lorsque je consulte la liste des charges recupérables, il ne me semble pas voir de précision concernant ces compteurs, d'ou ce post a l'attention des pros
personne ne peut me dire si la recuperation de la facturation de ces compteurs est légale? la somme n'est pas negligeable, 3000 euros/an depuis de nombreuses annees
Bonjour a tous, notre bailleur recuperait (jusqu'a l'année passée) les frais concernant des Compteurs de controle de compteur d'eau, pour les parties communes de notre résidence, nous avons posé la question de savoir si c'etait une obligation imposée par le fournisseur d'eau et nous sommes dans l'attente d'une reponse, et lorsque je consulte la liste des charges recupérables, il ne me semble pas voir de précision concernant ces compteurs, d'ou ce post a l'attention des pros
Le decret d'août 1987 listant les charges récupérables étant exhaustif et d'ordre public, à priori, votre bailleur n'est pas fondé à répercuté ce type de dépense.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Ad Honores votre contribution a ce post m'avait totalement echappée, mais grace a un contributeur-archiveur , j'en prends connaissance à l'instant, et vous avez totalement raison, nous allons donc reflechir à la suite a donner a ce dossier, puisque apparemment ces frais nous étaient facturés depuis.......40 ans. Merci donc avec un peu de retard
***Sur le forum, dire Bonjour avant c'est mieux, et dire merci après c'est aussi "mieux"***
Même en temps que locataire, vous avez une prescription pour réclamer les charges indument versées, et ce n'est pas 40 ans, si je ne m'abuse sauf changement récent de la législation c'est 15 ans contre 5 pour le propriétaire.
Citation :Quel est le délai de prescription pour le paiement des loyers et des charges ?
Le propriétaire qui veut récupérer sa créance auprès du locataire est soumis à une prescription de 5 ans.
L'action en restitution des loyers et des charges que le locataire aurait trop versés au propriétaire est également soumise à une prescription de 5 ans.
Textes de référence Articles 1235, 1376 et 2277 du code civil (modifié par l'article 113 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Compteur de controle de compteur d'eau
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 22:12:29
, j'en prends connaissance à l'instant, et vous avez totalement raison, nous allons donc reflechir à la suite a donner a ce dossier, puisque apparemment ces frais nous étaient facturés depuis.......40 ans.
