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Bonjour, serait il possible d'avoir les références exactes de la jurisprudence dont tu parles car je n'en trouve aucune trace et mon propriétaire en voudrait la preuve merci,
Citation :e propriétaire a été condamné à rembourser le montant du loyer retenu d'office sur le dépôt de garantie, et cette décision s'appuie sur la loi du 17 janvier 2002, sur une réponse ministérielle au Sénat du 14 octobre 2002, et sur la jurisprudence du 7 juillet 2004 (Cass 3ème civ n°2004-24583)
Tozmachine, Allez voir le site "légifrance" puis jurisprudence judiciaire. bonne recherche sinon essayez via google en donnant le mot-clé.
Merci pour le feedback de l'histoire: heureuse que ca se termine bien pour votre fille. Et puis hindie, j'espère que vous reviendrez sur ce forum en tant que contributrice régulière car de nombreuses questions concernent l'achat et la vente de biens immobiliers et nous avons sans aucun doute, besoin de l'avis de notaires ; En attendant, enjoy your stay in UK.
Préavis réduit
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 16:10:14
sinon essayez via google en donnant le mot-clé.