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J'ai envoyé en LRAR notre préavis à notre proprio qu'elle a reçu le 05/03. Comme mon ami a terminé son dernier contrat de travail en intérim le 28/02, nous lui avons fait savoir que notre préavis était d'un mois au lieu de 3 ( vu avec l'assistante du notaire ). Donc notre préavis s'achève le 05/04.
Nous n'avons aucune nouvelle de notre proprio. J'attends un peu avant de l'appeler, voir si elle se manifeste.
Si, admettons, elle refuse de faire un état des lieux avant le 05/04, quel recours avons-nous?
J'anticipe car je m'attends un peu à tout.
Elle vit en colocation chez sa fille, a un preavis de 3 mois à poser, elle a des pbms financiers ( c'est la raison pour laquelle elle nous tanait depuis mai l'année dernière pour que nous cherchions à partir ailleurs - notre bail devait s'achever en aout 2006 - ).
Si effectivement, votre situation ouvre droit au préavis réduit à un mois, le bailleur n'a aucun droit de le refuser. Si d'aventure, il en était autrement, il vous faudra lui écrire que vous n'avez d'autre choix que de l'assigner devant le juge d'instance !
Si refus de faire un état des lieux amiable, il faut demander un état des lieux par huissier.( article 3 de la loi du 6 juillet 1989)
Dans ce cas, il faut que le bailleur soit convoqué sept jours et l'avance et les frais seront partagés par moitié. Si elle ne présente pas à cette convocation, l'état des lieux sera réputé contradictoire et sera valable.
Et si 2 mois après la remise des clefs, elle refuse de vous restituer le dépôt de garantie sans justificatif, alors à ce moment-là, vous pourrez demander le remboursement devant le tribunal d'instance.
droit de refuser la réduction d'un préavis?
Forum fermé
Posté - 12 mars 2005 : 13:36:02
