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Je viens d'avoir le projet du compromis de vente de la maison que je dois acheter et dans la rubrique "état,mitoyenneté,désignation, contenance" j'ai la surprise de lire : "le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments". Est ce que cette clause est habituelle ? Puis je la refuser ? Merci par avance de vos réponses
Si la maison est terminée depuis moins de dix ans, assurez-vous que les vendeurs aient bien souscrit une police "dommages ouvrages" improprement appelée "garantie décennale"; Si oui, c'est l'assurance qui prendra en charge les éventuels désordres qui pouraient ête dus à des mouvements du sol. Par contre, si ce bâtiment a plus de dix ans, plus de responsabilité décenale du constructeur. Dans ce cas, le vendeur a le droit de faire insérer une telle clause le déchargeant de sa responsabilité en cas de vices cachés. Il vous appartient de décider si oui ou non vous êtes prêts à prendre des risques s'il s'avère après coup que les vices "cachés" sont nombreux ou graves.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Cette clause est habituelle, mais vous pouvez la refuser ou la négocier. Si refus du vendeur, je vous recommande de demander un diagnostic technique complet de la maison, par expert ou architecte, assurés pour ce type de mission.(coût : entre 500 et 700 € pour une maison)
Y a-t-il une différence entre la garantie des vices cachés et les vices cachés, ceux qui peuvent entraînés l'annulation d'une vente.
En d'autres termes, est ce que le vendeur, dans le cas de Snoopy13, se dégage la responsabilité des vices cachés, ce qui me paraît plus que dangereux ?
Cette clause exonère le vendeur de sa responsabilité pour vice caché, sauf si l'acheteur était au courant du vice, mais là, grosses difficultés pour le démontrer. C'est pourquoi je suggérais à snoop13 de demander une expertise technique, d'une part pour l'informer de l'état de la construction et, d'autre part, pour la couvrir en cas de vice révélé par la suite, la responsabilité étant transférée à l'expert ou architecte.
garantie vices cachés
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 16:42:18
