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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 15 juil. 2004 : 01:06:55
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Bonjour,
lors du renouvellement de mon bail, le syndic (*** modération ***) en a profité pour augmenter mon loyer dans le cadre de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 89.
J'ai accepté cette augmentation.
Et maintenant ils me demandent 78 euros de note d'honoraire pour la redaction de cet acte.
Les conditions et clauses d'origine du bail ont donc changé.
Dois-je payer ?
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 02:10:43
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Bonjour Tof,
Vous n'avez pas à payer ces frais, ils représentent des frais administratifs et doivent donc être facturés au propriétaire bailleur. Vous trouverez bien d'autres sujets sur le même "thème" si vous effectuez une recherche sur le forum.
Cordialement,
Vincz |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 13:25:41
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Pas si sûr, il ne s'agit plus du même bail donc les frais de rédaction par agence sont à partager de moitié entre le bailleur et le locataire.
Maryne |
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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 20:52:16
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Les autres sujets que j'ai pu trouver font référence à des baux reconduits avec strictement les mêmes conditions qu'à l'origine.
Dans ce cas si le syndic veut faire un nouveau document celui ci est à sa charge car il n'était en aucun cas nécessaire.
Par contre ici les conditions ont changé.
Donc je ne sais pas si cela m'impose de payer ces frais...
qqun a une idée, un texte de loi qui va bien ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 08:43:09
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Pour ce qiui me concerne, je fais référence à l'article 1134 du code civil " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
ELLES NE PEUVENT ÊTRE RÉVOQUÉES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTIRISE.
Elles doivent être exécutées de bonne foi "
Il me semble ressortir de ce texte fondamental qu'en aucune fàçon le bail peut être modifié du fait d'une seule partie au contrat (sauf obligation légale).
En conséquence, si le preneur refuse le nouveau bail il ne peut y en avoir avec pour conséquence auci-un frais ne peut être réclamé.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 12:59:11
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Merci pour vos réponses.
Donc si j'ai bien tout compris: si je signe le bail renouvellé je paie donc je ne signe pas.
Ai-je une obligation à signer ce nouveau bail ?
Quelles procédures peuvent ils mettre en oeuvre si je refuse de signer ce nouveau bail ? |
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be
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 13:50:53
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bonjour,
s'agit t-il de réévaluation de loyer manifestement sous évalué? tant que vous n'avez pas signé la proposition et ce dans les délais, ce n'est pas applicable. En revanche si vous avez signé la proposition, il y a des frais de rédaction de bail à partager à moitié en bailleur et locataire, mais je sais que certains disent sur ce forum que c'est abusif,il faut rechercher.
Citation :
La réévaluation au terme du bail
Deux cas peuvent se présenter :
- Si le bail est reconduit tacitement, l'augmentation ne peut pas être supérieure à la moyenne annuelle de l'indice INSEE du coût de la construction. Autrement dit, même schéma que pour l'augmentation annuelle en cours de bail.
- Si le bail est renouvelé, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer. Il doit toutefois le faire au moins six mois avant l'échéance du bail et prouver que le loyer est manifestement sous-évalué (à l'aide d'exemples de loyers pratiqués pour des logements similaires et situés dans le même quartier). Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le logement a fait l'objet de travaux d'amélioration, en cours de bail. Si le locataire refuse le nouveau loyer, il doit en informer le propriétaire et, sans négociation amiable possible, déposer un recours auprès de la Commission de conciliation (dans un délai de deux mois maximum après sa contestation).
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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 19:53:17
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c'est exactement ça: réévaluation de loyer manifestement sous évalué et ceci fait dans les règles de l'art.
Et maintenant, suite à cet acte, je suis cordialement invité à passer payer 75 euros très rapidement... |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 19:55:23
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Il fallait le dire tout de suite.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 20:00:16
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On pouvait penser à tort que le logement avait été transformé ce qui nécessitait un nouveau bail.
Maryne |
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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 00:09:31
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non, aucune transformation du logement mais la proposition du mandataire était correcte (3 logements identiques au mien avec loyer supérieur).
J'ai donc à l'époque accepté le renouvellement avec augmentation.
Et maintenant le mandataire veut me faire payer des frais de rédaction pour un nouveau bail que je trouve énormes !
J'ai vu sur le forum que certains disent qu'un simple avenant suffit (et dans ce cas rien à payer). D'autres disent que lorsqu'il y a renouvellement avec hausse de loyer il y a nouveau bail et donc frais à partager.
Quelqu'un en sait-il plus ? pour l'instant c'est assez contradictoire tout ça...
Si je refuse de signer le nouveau bail, que va-t-il se passer ?
Si je pouvais avoir une réponse claire rapidement, mon bail arrive à échéance mi aout donc le mandataire fait le forcing en ce moment..
Merci d'avance. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 11:20:56
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Réponses maintes fois données mais sur ce forum il ne faut pas avoir peur de se répéter :
En cas de loyer manifestement sous évalué :
Citation :
si le locataire ne donne pas son accord écrit au bailleur, ou simplement garde le silence, il appartient à ce dernier de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) quatre mois avant le terme du contrat. Cette commission est composée de représentants de bailleurs et de locataires.
Le bailleur et le locataire en désaccord seront convoqués et tenteront avec la commission de déterminer la valeur du nouveau loyer. Si cette tentative échoue, le juge d'instance sera saisi et il lui appartiendra de fixer le nouveau loyer. A défaut de saisine, le contrat sera reconduit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
* Sachez que lorsque le bailleur fait usage de cette possibilité d'augmentation du loyer, il ne peut mettre fin au contrat de location à la même échéance et cela, même en cas de désaccord du locataire sur le nouveau montant du loyer.
Donc je subodore que s'il veut vous faire signer un nouveau contrat c'est précisément pour y mettre fin plus facilement mais peut-être que je fais fausse route.
Maryne |
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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 19:30:01
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J'ai accepté la proposition avec le nouveau loyer donc pas besoin de saisir la commission.
C'est suite à cela que le mandataire a établi un renouvellement de bail juste afin de toucher des honoraires à mon avis.
Et ce sont les frais concernant ce bail renouvellé que je conteste.
J'ai vu sur le forum que certains disent qu'un simple avenant suffit (et dans ce cas rien à payer). D'autres disent que lorsqu'il y a renouvellement avec hausse de loyer il y a nouveau bail et donc frais à partager.
Quelqu'un en sait-il plus ? pour l'instant c'est assez contradictoire tout ça...
Si je refuse de signer ce bail renouvellé, que va-t-il se passer ?
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tof775902
Nouveau Membre
7 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 15:43:28
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Citation :
Initialement entré par tof775902
Personne pour m'aider ?
Il ne ne peut s'agir d'un nouveau bail, refuser tout net. Un simple avenant précisant le nouveau loyer, point barre !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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frais de renouvellement de bail
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