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Ma propriété fait partie d'un lotissement de 4 parcelles.
Chaque co-lotis est également propriétaire, à part égale, de la voirie qui dessert les 4 parcelles du lotissement.
Le réglement du lotissement (- 10 ans) indique qu'"il ne sera pas créé d'association syndicale".
Une majorité de propriétaires désire rétrocéder la voirie à la commune, laquelle est prête à l'inclure dans le domaine public. Or, à ce jour l'un des 4 propriétaires fait barrage.
Etant en indivision, nous sommes donc tributaires du bon vouloir de ce 4ème propriétaire qui, malgré plusieurs interventions de notre part, semble camper sur ses positions.
A l'heure actuelle, notre situation est-elle définitivement bloquée ? En aurait-il été différemment si nous avions été en association syndicale (décision à la majorité des voix)? Si oui, avons-nous la possibilité de constituer cette association ?
Rétrocession de voie privée
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2004 : 16:33:45
