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Bonjour, Vendeur, j'ai signé une prom.de vte le 11/02 par l'intermédiaire d'une agence , comportant une condition suspensive d'obtention de crédit. Il est stipulé une date de signature et d'entrée en jouissance le 10/05. Entre temps , le notaire et l'agence m'ont confirmé que le crédit avait été accordé au preneur. Depuis , pour des raisons semble t il liées au retard de traitement à la banque du preneur, nous n'avons toujours pas signé. La dernière date prévue le 15 juilet vient encore d'être repoussée au 20. Que puis je faire si la date du 20 est encore repoussée ?: Annuler la vente en conservant le depot ? Par ailleurs , puis je réclamer au notaire des dommages et intérêts pour le préjudice (réel) que m'a causé ce retard.Je pense qu'il y a défaillance de sa part (prorogation des délais , etc). Merci pour vos réponses.
Delai pour passer à l'acte
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2004 : 18:42:57
