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voici mon cas. Mon père a obtenu une mutation a l'ile de la reunion depuis fin mars. Il a signé le compromis de vente de sa maison en france la mi-mars et la date butoir de la signature de l'acte de vente est fixée au 2 août. Mon père désirant vendre le plus rapidement possible sa maison en france a contacté l'acheteur (Monsieur X.), courant mai puis juin, afin de faire avancer les choses. Monsieur X. a répondu qu'il avait le temps pour effectuer les démarches pour obtenir les fonds. Il ne voulait pas acheter notre maison avant d'avoir vendu la sienne dont la signature est prévu le vendredi 30/07. Ce dimanche 25/07, Monsieur X. nous contacte et nous informe qu'il n'a toujours pas signer son offre de prêt pretextant que sa banque avait perdu le dossier de prêt... La signature de son offre se ferait, selon lui, soit mardi 27 ou mercredi 28/07. Il a contacté le notaire pour lui remettre aussitot en main propre l'offre de prêt en demandant de fixer la date de signature au plus tot. Ce matin (29/07), mon père a appelé le notaire. le notaire lui a informé qu'il s'est arrangé avec monsieur X. et que la date de signature est prévue ce vendredi 30/07 à 17h00, c'est a dire demain. Après qq minutes de discussion, le notaire a ajouté qu'il n'est pas sûr d'avoir les fonds de la banque de monsieur X. demain!!! et qu'il ne veut pas signer un autre jour!!!
A l'heure actuelle, nous nous posons plusieurs questions: - L'acheteur a t'il une date butoir pour remettre son offre de prêt au notaire? - y'a t'il un délai minimum entre la date à laquelle le notaire recoit les fonds de la banque et la date de signature de l'acte de vente? - Est ce que l'acheteur (monsieur X.) peut réclamer des indémnités au vendeur (mon père) s'il ne peut pas voyager (places indisponibles dans l'avion, etc...) et être ainsi présent ce vendredi 30/07 à 17h00? - est ce qu'un vendredi à 17h00 est un moment idéal pour signer une vente?
Je m'excuse encore de la longueur de l'énoncé, mais cette histoire a pris une tournure un peu "bizarre". Si vous remarquez quoique que soit dans cette histoire qui vous parait "tordu" laissez vos observations.
Citation : - L'acheteur a t'il une date butoir pour remettre son offre de prêt au notaire?
Non, il a une date buttoir pour casser la vente au motif qu'il n'a pas son prêt. Son silence vaut renoncement à la condition suspensive et il est réputé avoir les moyens de payer
Citation : - y'a t'il un délai minimum entre la date à laquelle le notaire recoit les fonds de la banque et la date de signature de l'acte de vente?
Non, le notaire reçoit souvent les sous le jours même, dans des cas limites, il les reçoit même après. En revanche, il y a un délai obligatoire de dix jours entre l'émission de l'offre de prêt de la banque et son acceptation par l'emprunteur. La remise des fonds n'intervient au plus tôt qu'après ce délai.
Citation : - Est ce que l'acheteur (monsieur X.) peut réclamer des indémnités au vendeur (mon père) s'il ne peut pas voyager (places indisponibles dans l'avion, etc...) et être ainsi présent ce vendredi 30/07 à 17h00?
Faut pas exagérer. On n'est pas à deux jours près. Au point où on en est, signons donc le jour prévu dans le compromis. Un petit conseil : dans la vie, on ne vous reprochera jamais d'avoir fait exactement ce qui était convenu.
Citation : - est ce qu'un vendredi à 17h00 est un moment idéal pour signer une vente?
Non, la compta du notaire risque d'être fermée et il ne pourra pas vous donner vos sous. Appelez-le et demandez-lui s'il vous donnera vos sous le soir même. Si oui, alors pourquoi pas
la date butoir est le 2/8 d'aprés ce que vous dites au début et non le vendredi 30. donc la signature pourrait intervenir le 2 Août sans souci. en matière d'offre de prêt par contre , il y a un délai de dix jours la poste devant faire foi, entre le moment où l'emprunteur reçoit son offre et le moment où il la retourne. mais il est tout à fait possible pour le notaire d'avoir le dossier de prêt de la banque + le chèque le même jour. ce n'est pas un souci. par contre, je ne partage pas l'opinion de M. MICHELIN qui dit que dans les cas limites, les sous peuvent arriver aprés. soit ils sont là et le notaire fait signer. soit ils ne sont pas là , et on ne signe pas. pas d'assurances dans ce cas :) c'est d'ailleurs fondamental pour le vendeur : ses sous , ses sous, ses sous. pour le vendredi soir : il y a bien des notaires handicapés qui ne sont pas capables de rédiger un chèque, mais ce n'est heureusement pas la majorité. ceci dit, passez un coup de fil le vendredi matin, pour rappeler que vous souhaitez partir avec votre chèque (comme ça, au pire, le comptable l'aura préparé et mis dans le dossier
vente d'une maison: délai plus que cours
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 12:03:19
