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Notre copropriété de 133 logements est en ASL avec la SCIC qui possède 386 logements locatifs. Nous possédons 25% des parts et la SCIC 75 %. La présidence est détenue par la SCIC depuis la création de l’ASL. Nous avons un problème de rétrocession de la voirie. Bref historique Le 29 octobre 1970, le conseil municipal décide, par un vote, de classer la voirie dans le domaine communal. Un notaire de notre commune est désigné pour enregistrer la rétrocession. Le notaire malgré ses relances ne recevra jamais les titres de propriétés, indispensable à la rédaction de l’acte de rétrocession. Depuis sept ans, les copropriétaires avec le CS, assisté par une association d’environnement, réclament que ce dossier aboutisse. M. Le Maire nous demande remettre la voirie en état avant de la prendre dans le domaine communal. Nous ne somme pas d’accord pour payer la remise en état de la voirie, car à l’époque la voirie était en parfait état, si la SCIC avait fait le nécessaire pour transmettre les titres de propriété au notaire, cela ne nous aurait rien coûté.
Quel est notre recours ?
Pour que ce dossier avance devons-nous voter une résolution en AG des Copro ? Laquelle ? Pouvons nous demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier encouru ?
Merci de me faire part de vos conseils et de votre expèrience sur ce sujet.
Rétrocessio de la voirie
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2004 : 09:07:49
