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Mon propriétaire m'a donné congé dans les règles. Mais étant au chômage aucun nouveau propriétaire ne m'acceptera comme locataire. Existe-t-il une loi qui protège le locataire dans pareille situation?
malheureusement, je crois vous devez quitter le logement à la fin du préavis. Je vous conseillerais de vous rapprocher des organismes sociaux ainsi que de l'assistante social de votre domicile pour qu'il puisse vous trouver une solution.
Non, je ne pense pas qu'il y ait de loi là-dessus (je suis dans le même cas) mais certaines associations de locataires se battent pour obtenir des délais (Cidel, CNL, voir sir internet Associations défenses des locataires). Attention, toujours prévoir une cotisation. Elles ont l'habitude des circuits juridiques qui peuvent protéger un temps. En ce moment, elles sont plus disponibles. Donnez de vos nouvelles Dominique-Laurence
Qu'appelez-vous "donné congé dans les règles". Un bailleur ne peut donner congé que pour des motifs strictement limités par la loi : > congé pour vente, ceci impose des conditions de formes précises et cumulatives, > congé pour reprise pour habiter, là encore il y a des conditions de forme et de fond, > congé pour motif sérieux et légitimes : non respect, par le preneur de ses obligations. en conséquence, vérifiez bien aves l'aide de l'ADIL de votre département, que ce congé vous a été valablement délivré. Dans le cas contraire, écrivez en AR (gardez une copie) à votre bailleur en mentionnant pourquoi le congé n'est pas valable, donc nul et non avenu !!
Congé donné par le propriétaire + chômage
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2004 : 22:23:14
