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Bonjour, j'ai reçu mon congé pour vente qui stipule que je dois quitter mon logement pour le 4 novembre (mon propriétaire est un bailleur privé). Puis-je bénéficier au moins de la trêve d'hiver ? D'autant que je suis sans travail fin août et que mes démarches pour trouver un logement social risquent de prendre du temps pour aboutir. Par ailleurs, ce congé comporte une erreur sur le fond : il était rédigé pour un logement au 5e étage et le mien est au 3e. A qui m'adresser ? Quelles démarches éventuelles envisager ? Y a-t-il une protection possible, même provisoire? Merci de votre réponse
pour que ce congé soit juridiquement recevable, il faut réunir plusieurs conditions cumulatives : > que vous l'ayez reçu en mains propres au plus tard le 3 mai 2004, (obligation de vous le faire parvenir au moins 6 mois avant l'expiration du bail), > que votre bail arrive à expiration le 3 novembre, (le congé pour vente ne peut être délivré que pour la fin du bail), > que ce congé mentionne le prix et les conditions de la vente, (le congé pour vente, emporte le droit de préemption du locataire et vaut offre de vente. Pour ce faire, il doit OBLIGATOIREMENT mentionner le prix et conditions de la vente), > le congé doit reproduire, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. En l'absence d'une seule de ces obligation, LE CONGÉ EST NUL ET NON AVENU DE PLEIN DROIT. Si tel est votre cas, vous devez écrire en recommandé avec AR (gardez une copie) à votre bailleur pour lui indiquer que le congé est nul pour vice(s) de forme.
Congé pour vente au 4 novembre 2004
Forum fermé
Posté - 13 août 2004 : 14:56:17
