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j'ai signe avec le maire d'une commune une convention de passage pour une conduite d'eaux usées au mois de fevrier 2004 permettant au terrain situé derriere le mien d'être relié au tout à l'égout en vue d'une création de lotissement.
En contrepartie, le maire m'a promis d'installer un tabouret sur mon terrain permettant de me relier au tout à l'égout à moindre frais ( au lieu de 30 m de canalisation jusqu'à la route, j'aurai besoin de 5 m uniquement ) et à la charge de la mairie (promesse orale). Comme ma maison est en construction, je dois prévoir avec le conducteur de travaux la "direction" de cette canalisation : vers la route ou la future conduite d'eaux usées sur mon terrain ...
Jusque là pas de souci mais les problèmes arrivent ..
--> a priori cette conduite d'eaux usées sur mon terrain ne se fera pas avant la fin de construction de ma maison donc je devrai quand même me relier à la route car le terrain derrière le mien n'a pas encore eu le certificat d'urbanisme et que le promoteur traîne aussi des pieds ...
c'est pour cette raison que je voudrai "casser" cette convention de passage qui ne me profitera pas ! j'ai l'impression de m'etre fait avoir en beaute !
--> voici quelques points litigieux de la convention de passage sur lesquels on pourrait peut etre contester et j'ai besoin de votre aide pour savoir si cela est possible :
1) on a signe cette convention de passage en tant que "proprietaire" au mois de fevrier 2004 alors qu'on a signe l'acte de vente chez le notaire au mois de juin 2004.
2) ma copine et moi ne sommes pas mariés et nos 2 noms apparaissent sur cette convention en tant que "propriétaire" et seule ma signature apparait.
3) aucune date de début et fin des travaux n'apparaissent sur cette convention.
Avec ces informations est il possible de contester cette convention ?
Je ne veux pas me mettre à dos la mairie (si ce n'est deja fait) mais à partir du moment ou on ne tient pas ses promesses, je ne vois pas pourquoi je tiendrai les miennes ...
D'autre part, le maire a "gardé" sous le coude mon dossier de permis de construire plus d'un mois et demi avant de l'expédier à la DDE car je n'avais pas signé cette convention de passage ! Un beau chantage donnant - donnant : une convention contre un permis de construire ... C'est à dire qu'il m'a fallu 5 mois en tout pour obtenir mon permis !!!!! C'est pour ces raisons que je voudrai, si c'est possible, contester cette convention ...
À mon avis, vous pouvez toujours porter la contestation devant le juge administratif, mais prévoyer en retour qu'il y aura une délibération ordonnant cette servitude de passage, nouveau recours ? le tribunal administratif se prononcera sur la légalité de cette dernière. Vous risqueriez en plus d'avoir le lotisseur sur le dos si cette action le retarde (demande de dommages et intérêts). De plus, ce n'est pas la commune qui est responsable si le lotisseur n'a pas encore toutes les autorisations administratives. De plus, sachez, qu'avant d'entammer les travaux de VRD, iqui sont les premiers à devoir être effectués, il y a beaucoup de traval et, je doute fort que ces derniers aient été terminés dans le délais de votre chantier.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
contester une convention de passage (eaux usées)
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 11:25:22
