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Venant de recevoir une convocation à une AGO , et étant donné que plusieurs travaux sont à voter lors de cette AG , le syndic n'ayant fourni qu'un seul devis pour chacun des travaux à réaliser , j'aurais voulu savoir , s'il devait en fournir plus de 2 (afin que les copropriétaires puissent décider) , et si oui , quel article de la Loi prévoyait cette disposition . merci de vos réponses
La somme au délà de laquelle la mise en concurrence est imposée au syndic est fixée par l'assemblée générale. Vous devez donc vous reporter au procès verbal de la dernière assemblée. L'(indication du seuil doit préciser s'il s'agit d'une somme hors taxes ou ttc.
L'assemblée peut définir les modalités de la mise en concurrence. A défaut on a considéré qu'elle résultait de la demande de plusieurs devis, ce qui est entériné par le décret du 27 mai 2004
On remarque toutefois que la demande de plusieurs devis, cela ne veut pas dire que toutes les entreprises ont répondu. A cet égard il faut admettre qu'il y a eu mise en concurrence même si un seul devis est finalement présenté, dès lors que le syndic a interrogé réellement plusieurs entreprises.
Sur ce point le décret récent n'est applicable qu'au 1er septembre mais, encore une fois, il valide une pratique ancienne.
nombre de devis pour travaux
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 15:28:54
