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Bonjour, Nous avons acquis un appartement le 19 avril 2004. Le 26 avril s'est tenue l'assemblée générale de copropriété pendant laquelle nous avons approuvé les comptes pour l'année 2003. Une facture EDF/GDF de régularisation est parvenue au syndic courant juin. Elle concerne une régularisation des consommations pour les années 2002 et 2003 car les relevés de compteurs n'avaient pas été effectués durant les 2 dernières années. Ce mois-ci, nous avons reçu l'appel à provision pour les charges trimestrielles. Le syndic inclut dedans la régularisation de la facture EDF au prorata de nos millièmes. Avons-nous a payé cette facture ? Merci d'avance pour votre aide.
Vous avez déjà vu l'EDF qui ne fait pas les relevés de compteurs pendant 2 ans et,qui plus est, dans une copropriété ??Il y a quelque chose de pas clair du tout.
Interrogez le syndic afin qu'il vous remette copie de ces factures et regardez bien les dates de relevés et le tampon de réception du syndic lorsqu'il a reçu ces factures. D'autre part, vous devez également interroger le Pdt. du conseil syndical. Le CS a contrôlé les comptes et, d'une façon générale, est investi par la loi, pour contrôler la gestion du syndic.
En outre, étant nouveau copropriétaire au 19 avril 2004, vous n'avez pas un centime à payer. Le syndic doit faire cette demande au vendeur. Cette facture ne vous concerne pas. Elle concerne une période de facturation et consommation où vous n'étiez pas copropriétaire. Vous n'avez pas eu utilité de cette fourniture et vous n'avez pas consommé.
Vous verrez vite si on vous "balade" ou si, au contraire, vous avez rapidement satisfaction. A défaut de manifestation sous 10 jours, vous adressez la même requête au syndic en LR-AR avec demande de communication de ces photocopies sous 8 jours.
Si le syndic ou le CS vous refusait les photocopies de ce justificatif, ou ne vous répondait pas, vous lui lancez une injonction de faire. Un dossier à remplir au Greffe du Tribunal d'Instance. La procédure est gratuite. De cette façon vous serez fixé sur le genre de gestionnaire que vous avez.
Vous pouvez également formuler cette demande par voie d'huissier de justice. Mais là, vous aurez ses frais à payer.
A la limite, vous n'auriez pas du assister à cette AG puisque n'étant pas copropriétaire, vous ne pouviez voter sur les comptes ou autre, en connaissance de cause.
Avez-vous reçu le PV de cette AG ?
D'autre part, vous pouvez effectuer une recherche en utilisant le moteur en haut à droite de cette page et la page d'accueil de ce site.
Si le vendeur vous a laissé des anciens documents : convocations, PV AG, décomptes de charges, regardez dans les listings des charges générales le poste EDF en 2002 et 2003.
Si vous n'avez pas ces documents, demandez à un de vos voisins de vous montrer ses décomptes de charges en fin exercices 2002 et 2003 afin de vérifier si ce poste EDF a fait l'objet d'une dépense.
Bonjour, Nous avons eu une surprise de ce genre et l'on s'est aperçu que le rappel des charges EDF était, en fait, constitué par des majorations appliquées par EDF pour retard de paiement de factures par la copropriété ! Or, le syndic ayant "encaissé" des appels trimestriels de charges, de façon régulière et sans qu'il y ait d'impayés, ces pénalités relevaient de son seul fait (- il n'avait pas fait correctement son travail dans les temps). Nous l'avons 'sommé' en A.G. de régulariser cette situation comptable en prennant en charge, sur ses propres deniers, son manquement à ses obligations de bonne gestion, et.........nous n'avons rien eu à payer au titrre de charges de "rattrapages" ! Cordialement, Kim
Il faut évidemment vérifier en premier lieu la nature exacte de la facture, comme indiqué par DU 31 et Kim.
Ceci étant, un retard de contrôle de consommation est plus fréquent qu'on ne croit, lorsque EDF se contente de passer des estimations. Si vous réagissez, c'est sans doute que la somme n'est pas modeste.
Normalement le syndic doit constater qu'une facturation n'a pas été régularisée, au moins lorsqu'il établit le budget prévisionnel. Ces contrôles se font en particulier sur les redevances récurrentes. Il doit alors, d'une part, faire le nécessaire pour que la régularisation soit effectuée, d'autre part passer dans les charges, en fin d'exercice, une estimation. On appelait déjà cette estimation un engaghement dans le jargon de la gestion immobilière, antérieurement à la loi SRU.
Dès lors la régularisation ultérieure est modeste et ne pose pas de problème. On retrouve ici, d'une certaine manière, et à l'envers, la pratique du forfait pour la consommation d'eau chaude, quand un compteur n'a pas été relevé.
Enfin la pratique de mettre en répartition une facture tardive d'un exercice passé est admissible sur le plan pratique mais théoriquement contestable, puisque la facture n'entre pas dans un compte approuvé.
Régul Facture EDF
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 16:22:23
en A.G. de régulariser cette situation comptable en prennant en charge, sur ses propres deniers, son manquement à ses obligations de bonne gestion, et.........nous n'avons rien eu à payer au titrre de charges de "rattrapages" !
