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Bonjour, Je connais actuellement un grave problème avec mon propriétaire... Au 21/04/2004, il me demande des arrières de loyer s'elevant à 975 euros environ pour les années 2000 à 2004. Simplement, selon la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989: Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Ayant fait part de cette loi à mon propriétaire par lettre recommandée avec accusé de récéption, il ne veut rien entendre...
Le déménage à la fin du mois et il veut me prendre ma caution (4000 frs) Il a déclaré à la caf que je n'etais pas à jour dans mes loyers (ce qui est très faux)
Votre proprio a cinq ans pour réclamer la régularisation des charges ou la révision du loyer. Si votre loyer n'a pas été révisé annuellement (les modalités de révision doivent être inscrites dans votre bail) , il peut donc vous réclamer ce qui aurait dû être l'augmentation annuelle, et ce en remontant cinq ans en arrière. Idem pour les charges locatives. Mais là, il doit vous en faire un décompte précis et justifier de ce qu'il vous réclame. Donc, demandez lui par lettre RAR le décompte précis de ce qu'il vous réclame (augmentation loyer et régul des charges) et vérifiez. Bon courage.
Pour ce qui est des charges c'est une certitude rappel sur 5 ans maxi, pour ce qui est des augmentations de loyers dûes sur les 5 dernières années elles ne peuvent pas (à ma connaissance) être demandées à retardement. epsilon, votre seule chance est de demander le détail de ces charges sur les 5 dernières années et tenter de constater certains postes abusifs.
Attention, s'il vous poursuit en justice, il risque de gagner les 975 euros + les dépents article 700 (environ 400 euros) et bien entendu il ne vous restituera pas la caution pour des causes x,y et vous n'y pourrez plus rien si le jugement a été rendu en sa faveur.
Il convient donc d'ouvrir le dialogue à l'amiable avec votre bailleur (pas de RAR pour l'instant qui pourrait apporter de l'eau à son moulin, téléphonez plutôt) afin de contester {éventuellement} les charges légalement si des abus sont constatés mais les juges voient d'un très mauvais oeil ceux qui veulent "s'auto-justicer".
Les charges sont régularisables sur un délai de cinq ans avec justificatifsbien évidemment.
Il en est de même des augmentations de loyers si le bail prévoyait une clause d'indexation. et ce même si le propriétaire n'a pas procédé à cette indexation annuellement.
Si vous ne deviez pas déménager prochainement vous auriez la possibilité de demander au propriétaire un étalement dans le temps du rappel d'indexation des loyers et de la régularisation des charges.
Il convient de lui demander de procéder de même.
Quant à la CAF, adressez lui la demande du propriétaire pour prouver votre "bonne foi" (elle est datée du 21/04, non?)
arrières de charges: quand est-il exactement?
Forum fermé
Posté - 19 août 2004 : 12:42:48
