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Bonjour , J'ai une maison sur un terrain pour lequel j'ai une servitude de trefond. La servitude est sur une largeur de 3.50 et sur toute la longueur du terrain ( à l'entrée de celui-ci). La mairie m'informe que je n'ai pas le droit de mettre une cloture sur cette servitude ( cette servitude sert juste pour le terrain au dessus du mien ( tuyauterie eaux usées et eaux pluviales). Es ce qu'il est vrai que meme si j'autorise mon voisin à penetrer sur mon terrain s'il en a besoin , je n'ai pas le droit de cloturer étant donné qu'il s'agit d'une servitude " privée" .? Merci pour vos réponses
bopnsoir, votre question est difficile. Je vous invite à demander à la mairie le texte exact de cette interdiction. En effet, votre voisin détient par cette servitude une obligation de faire ( le laisser accéder à ces tuyaux) à votre encontre. Vous pouvez donc faire ce que voulez de la surface du terrain sachant que cette obligation pésera toujours sur vous. Imaginons la situation à Paris. la servitude de tréfonds existe sur de nombreux immeubles, mais les propriétaires peuvent quand m^me faire des travaux dans leur immeuble en considérant qu'ils ont à subir cette servitude.( aménagement de hall, de jardins ,etc ... bien à vous
Servitude de tréfonds, c'est ici un bien grand mot.
Votre terrain est grevé d'une servitude de passage des conduits d'évacuation des eaux de votre voisin supérieur.
Sous réserve d'une étude plus approfondie, qui est intéressante, je ne pense pas le moins du monde que celà permette de vous interdit de clôturer. Vous devez l'accès éventuel pour des travaux, c'est certain.
SERVITUDE DE TREFOND
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 17:03:42
