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 Sujet  |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 21 juil. 2004 : 21:13:18
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Bonsoir,
J'ai effectue mon edl le 8 avril 2004 et tout s'est passé sans pb sauf qu' a la fin la personne chargee d'etablir l'edl sort de sa poche une note de l'agence immobiliere lui demandant de verifier l'etat des parties communes que j' aurais deteriorees lors de mon demanagement.
Il note alors "traces dans la cage d'escalier" sur l'etat des lieux en me disant qu'il jugeait ridicule de le noter tellement elles etaient insignifiantes.
Croyant cette histoire terminé j'attends sagement que 'on me rembourse mon depot...Ne voyant rien venir je decide d'envoyer un recommandé le 6 juillet leurs intimant de me rmbourser mon depot au plus vite...
Et la stupefaction...non seulement l'agence m'annonce qu'il ne me rendront pas mon depot, soit 600 euros, mais que je devais egalement payer 358 euros pour couvrir les frais de reparations..
Dois- je reelement payer ces frais pour des "traces" sur un papiers- peints qui date de plusieurs annees et dont je ne suis meme pas sure d'avoir faites?
L'agence a t'elle commis une faute en ne me tenant pas au courant des demarches qu'elle a faites ( devis dont je n'ai jamais vu la couleur )
tout en sachant que si j'avais eu connaissance de ces demarches j'aurais pu faire marcher mon assurance?
Est-ce que je peux encore faire marcher mon assurance, 4 mois apres l'edl?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 08:04:51
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Pour effectuer la moindre retenue su DG, il faut que le bailleur ou son mandataire puisse, rapporter la preuve irréfutable de votre resonsabilté. dans le cas d'espèce, je pense qu'ils ne seront pas en mesure de le faire.
Donc, je vous recommande d'adresser sans délais une mise en demeure (recommandée avec AR) de vous rembourser l'intégralité de votre DG sous peine de porter le différent devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 08:15:49
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L'agence vous a-t-elle fait un courrier après votre emménagement pour vous signifier que vous avez détériorié la cage d'escalier ?
Si ce n'est pas le cas, tenez-vous en à la conclusion d'Ad Honorès.
cyvonne |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 09:39:22
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
L'agence vous a-t-elle fait un courrier après votre emménagement pour vous signifier que vous avez détériorié la cage d'escalier ?
Si ce n'est pas le cas, tenez-vous en à la conclusion d'Ad Honorès.
cyvonne
Bonjour, l'agence m'a dit qu'elle m'avait envoyé un courrier, mais je ne l'ai jamais recu... Ce genre de courrier doit-il etre envoyé en recommandé ? |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 10:16:04
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| l'agence en question ne s'appellerait-elle pas FONCI... ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 11:52:41
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Si ce courrier ne vous a pas été envoyé en RAR, vous ne l'avez pas reçu, point barre. L'agence ne peut vous imputer des dégâts dans les lieux communs, trois ans après sans avoir émis de réserves au départ, à moins que d'autres habitants de l'immeuble confirment leurs dires.
cyvonne |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 12:15:14
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Citation :
Initialement entré par cyvonne
Si ce courrier ne vous a pas été envoyé en RAR, vous ne l'avez pas reçu, point barre. L'agence ne peut vous imputer des dégâts dans les lieux communs, trois ans après sans avoir émis de réserves au départ, à moins que d'autres habitants de l'immeuble confirment leurs dires.
cyvonne
L'agence c'est "centu.. 21".
Le probleme est que c'etait une copropriete avec des personnes d'une certaine etroitesse d'esprit : pour exemple, le concierge m'avait demandé de ne pas mettre le nom de mon ami, d'origine algerienne, sur la boite aux lettres pour ne pas avoir de probleme...On faisait, pour eux,un petit peu "tache" dans l'immeuble...
Et donc il sera tres aisé de leurs faire dire tout et n'importe quoi simplement pour nous ennuyer... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 14:46:12
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S'il y a des témoins, c'est plus délicat pour vous. Peut-être une personne plus habilitée que moi pourra vous conseiller ?
Lors de mon dernier déménagement, un léger accroc a été fait sur le lino de la cage d'escalier, je l'ai mentionné sur le bordereau du déménageur.
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 19:59:50
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Si la personne qui a effectué votre déménagement ou si c'est vous-même, vous avez sans doute une multirisque habitation.
Pour qu'ils vous en comptent pour 958 euros (6 284.06 F...pour que ce soit plus frappant)ce ne doit pas être "quelques traces", dites donc ! Ils prennent des risques en vous réclamant une telle somme.
Vous ont-il envoyé le devis correspondant, c'est indispensable...
Maryne |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 20:43:15
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Si la personne qui a effectué votre déménagement ou si c'est vous-même, vous avez sans doute une multirisque habitation.
Pour qu'ils vous en comptent pour 958 euros (6 284.06 F...pour que ce soit plus frappant)ce ne doit pas être "quelques traces", dites donc ! Ils prennent des risques en vous réclamant une telle somme.
Vous ont-il envoyé le devis correspondant, c'est indispensable...
Maryne
Non depuis mon demenagement le 8 avril je n'ai recu aucun courrier, aucun devis...
Sur l'etat des lieux il y a ecrit " traces cage escaliers"
Le 6 juillet j'ai envoyé un recommandé demandant le remboursement de mon dû et un semaine apres j'ai telephoné pour savoir ce qui se passait et c'est à ce moment là que j'ai appris cela. |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 09:13:23
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Ne téléphonez pas : cela ne sert à RIEN lorsque l'on est confronté à des escrocs, type FONCI... et autres, ils ne feront que vous ballader et retarder l'engagement d'une procédure à leur encontre.
Ecrivez dès maintenant un RAR les enjoignant à porter à votre connaissance tous les devis justifiant la retenue de votre DG et le supplément qui vous est réclamé.
De 2 choses l'une :
- soit ils vous les soumettent et vous les contester puis saisissez le TI
- soit si ils sont vraiment malhonnêtes, ils ne vous enverront rien car il ne s'agit que d'une escroquerie, et vous saisissez aussi le TI qui ne pourra que rendre une décision favorable à votre profit
Pour les témoins, n'ayez crainte : aucun risque que les lâches trouvant que des algériens font tache dans une résidence aillent affirmer cela à un juge... cela pourrait leur couter très cher ! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 09:51:23
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Aucun internaute n'ayant vu ces traces, il est inutile de supputer sur l'importance de celles-ci...... ben dites donc !!!
Les 958 euros sont probablement destinés à faire prendre en charge à lucie514 la rénovation complète de la cage d'escalier. Après tout pourquoi se gêner ? D'ailleurs Lucie, mon avis est que vous auriez dès le début vous occuper de faire disparaître d'une façon ou d'une autre ces traces si vous en étiez responsable. Maintenant si vous avez affaire à des malhonnêtes, battez-les sur leur propre terrain, faites comme eux, ce n'est pas vous, cela pouvait aussi bien être les locataires précédents lors de leur déménagement, avant que vous n'emménagiez. Ces dégradations ne vous ayant à aucun moment été signalées par votre agence ne vous sont pas imputables. Comme dit matt faites une RAR mais en contestant en bloc toute responsabilité de votre part. A margoulin, margoulin et demie.
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 11:39:34
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Lucie51, je reviens sur mon conseil .
En effet, avant de vous répondre j'aurais du vous poser la question suivante :
Avez-vous un courrier de l'agence (arrêté de compte par exemple) stipulant qu'elle retient la totalité du DG ?
Attention : je ne parle pas de justificatifs mais juste une ligne de l'arrêté de compte signifiant la retenue du DG.
- Si non alors vous avez bien fait de les mettre en demeure de vous payer, sans vous soucier d'une détérioration quelconque dont vous auriez pu être responsable, et restez-en là : la balle est dans le camp de l'agence.
Vu qu'elle ne vous a pas répondu (par écrit bien sur) et imaginant que le délai de mise en demeure de vous payer est passé (huitaine ? quinzaine ?) saisissez sans plus attendre le TI.
- Si oui et j'insiste : mais que vous n'avez pas de justificatifs (devis), alors faites dès à présent ce que je vous ai dit précédemment.
Sur ce point, je mets en garde cyvonne sur ses conseils :
"Maintenant si vous avez affaire à des malhonnêtes, battez-les sur leur propre terrain, faites comme eux, ce n'est pas vous, cela pouvait aussi bien être les locataires précédents lors de leur déménagement, avant que vous n'emménagiez. Ces dégradations ne vous ayant à aucun moment été signalées par votre agence ne vous sont pas imputables"
car Lucie51 n'est pas censée être au courant de la cause de la retenue. Donc l'avis de mise en demeure ne doit enjoindre l'agence qu'à porter à la connaissance de lucie51 les devis de réparation pour justifier la retenue. Sans quoi la mise en demeure n'aura pas de valeur pour la saisine du TI.
- Si oui et que vous avez les devis : envoyez une mise en demeure de vous payer le DG si vous estimez ne pas être responsable des détériorations dont l'agence vous a fait part (et dites-le), et que cette dernière n'est pas en mesure de prouver que vous en êtes responsable. Puis saisissez le TI, le juge tranchera alors pour un 50/50, un 70/30, ou un 100/0 selon les détériorations dont vous êtes responsable ou les réparations locatives que vous n'avez pas effectuées, étant internaute, nous ne pouvons préjuger de rien.
Bon courage
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 13:57:17
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Je vais dès cet apres-midi saisir le TI et je vous tiendrai au courant du dénouement de cette affaire...
Merci à tous pour vos precieux conseils. |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:03:06
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Je viens de me rendre compte que j'aurais peut etre du envoyer mon premier courrier en recommandé au proprietaire et non pas à l'agence immobiliere...
Qu'en pensez-vous : j'assigne le proprietaire ou le mandataire...ou les 2.... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:22:19
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Lucie, il faut assigner le signataire du bail.
pour matt-from-aix, je me basais sur ce qu'écrivait lucie51 : "Et la stupefaction...non seulement l'agence m'annonce qu'il ne me rendront pas mon depot, soit 600 euros, mais que je devais egalement payer 358 euros pour couvrir les frais de reparations..
Dois- je reelement payer ces frais pour des "traces" sur un papiers- peints qui date de plusieurs annees et dont je ne suis meme pas sure d'avoir faites?"
Il me semblait donc que Lucie savait à quoi correspondaient ces frais. Cette agence n'étant pas correcte, pourquoi cette locataire le serait-elle et en paierait le prix fort ?
Quant à l'assignation, il faut savoir que rien n'est gagné d'avance et que les jugements se font souvent à la louche. On dit bien qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès..... à condition que le mauvais arrangement soit pour les autres bien sûr 
cyvonne |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 07:59:45
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[quote]Initialement entré par cyvonne
Cette agence n'étant pas correcte, pourquoi cette locataire le serait-elle et en paierait le prix fort ?
Quant à l'assignation, il faut savoir que rien n'est gagné d'avance et que les jugements se font souvent à la louche. On dit bien qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès..... à condition que le mauvais arrangement soit pour les autres bien sûr
Cyvonne, si chaque fois que vous subissez un préjudice vous répondez par la triche, avant de saisir la justice, je ne m'étonne pas de l'issue malheureuse des procès que vous avez intentés !!!
Sans préjuger en rien de la responsabilité de lucie51, à partir du moment où le bailleur ou son mandataire retient le DG sans se justifier, il est à fond en tort, et pourra difficilement faire avaler des couleuvres au juge sur l'absence des justificatifs !
Lucie51 a donc une position favorable en cas de procès : pourquoi donc lui conseiller d'adopter le comportement de son adversaire ? C'est stupide...
A moins de se faire justice soit-même en imputant le DG sur les derniers loyers mais c'est trop tard et puis c'est risqué. |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 08:36:39
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Citation :
Initialement entré par lucie51
Je viens de me rendre compte que j'aurais peut etre du envoyer mon premier courrier en recommandé au proprietaire et non pas à l'agence immobiliere...
Qu'en pensez-vous : j'assigne le proprietaire ou le mandataire...ou les 2....
Dans les litiges sur DG, c'est le bailleur (proprio) qui doit être assigné, même si c'est le mandataire qui a encaissé le DG et qui le retient.
Avant toute saisine, vous devez absolument mettre en demeure votre adversaire sous peine de voir votre demande rejetée.
Vous devez donc, impérativement et sans plus attendre, mettre en demeure le proprio sous huitaine, puis, passé le délai, saisir le juge de proximité (au TI).
Cependant, votre mise en demeure à l'agence n'était pas inutile.
En effet, vous avez la possibilité d'assigner aussi l'agence, puisqu'elle agit en qualité de mandataire, en demandant au juge une condamnation conjointe et solidaire à vous payer.
Cette manoeuvre a pour but de :
- doubler votre assurance que le jugement sera exécuté (vous pourrez vous retourner contre l'un ou l'autre de vos débiteurs s'il ne l'est pas)
- mettre à l'agence le nez dans son caca puisqu'après tout c'est surement elle qui profite du préjudice que vous subissez, le proprio n'étant vraisemblablement même pas au courant. |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 10:55:28
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Citation :
Initialement entré par matt_from_aix
Citation :
Initialement entré par lucie51
Je viens de me rendre compte que j'aurais peut etre du envoyer mon premier courrier en recommandé au proprietaire et non pas à l'agence immobiliere...
Qu'en pensez-vous : j'assigne le proprietaire ou le mandataire...ou les 2....
Dans les litiges sur DG, c'est le bailleur (proprio) qui doit être assigné, même si c'est le mandataire qui a encaissé le DG et qui le retient.
Avant toute saisine, vous devez absolument mettre en demeure votre adversaire sous peine de voir votre demande rejetée.
Vous devez donc, impérativement et sans plus attendre, mettre en demeure le proprio sous huitaine, puis, passé le délai, saisir le juge de proximité (au TI).
Cependant, votre mise en demeure à l'agence n'était pas inutile.
En effet, vous avez la possibilité d'assigner aussi l'agence, puisqu'elle agit en qualité de mandataire, en demandant au juge une condamnation conjointe et solidaire à vous payer.
Cette manoeuvre a pour but de :
- doubler votre assurance que le jugement sera exécuté (vous pourrez vous retourner contre l'un ou l'autre de vos débiteurs s'il ne l'est pas)
- mettre à l'agence le nez dans son caca puisqu'après tout c'est surement elle qui profite du préjudice que vous subissez, le proprio n'étant vraisemblablement même pas au courant.
Mince, j'ai assigné le proprietaire sans mise en demeure... |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 07:22:34
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[Mince, j'ai assigné le proprietaire sans mise en demeure...[/quote]
C'est pas top mais ça passera peut-être... m'y connais pas assez pour le dire |
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lucie51
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 14:26:28
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Citation :
Initialement entré par matt_from_aix
[Mince, j'ai assigné le proprietaire sans mise en demeure...
C'est pas top mais ça passera peut-être... m'y connais pas assez pour le dire
[/quote]
Est-ce que je peux annuler cette assignation?
Si oui je pourrais envoyer une mise en demeure à la proprietaire...
Ce site est vraiment une mine d'or : en fuinant un peu j'ai vu que l'edl ne peut etre facturé que si il a ete fait par huissier...et donc ils devront me rembourser mon état des lieux d'entrée ( 60 euros ). Je vais meme pousser l'avarice en réclamant le remboursement des frais de quittance... |
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Sujet |
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encore un pb de depot de garantie...
Forum fermé
