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marje
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 juil. 2004 : 16:39:35
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Les faits:
Je visite 1 appart par l'intermédiaire d'une agance,coup de coeur,je signe 1 compromis au prix du mandat dans la foulé,je fais 1 cheque de 10%,1 RDV est pris entre l'agence et le vendeur pour signer.
Le vendeur a mis son bien dans d'autres agences à 1 prix plus élevé et hésite.Finalement il rappel l'agence le jour du RDV pour resigner 1 nouveau mandat à 1 prix plus élevé.
L'agence refuse ayant trouvé acquéreur,enregitre le compromis et envoie 1 recommandé pour 1 autre RDV mais le vendeur ne se présente pas.Il renvoie une lettre en faisant valoir 1 droit de rétractation(7 jours) hors il n'y a pas eu démarchage à domicile donc à priori pas de droit de rétractation possible.
je fais donc une offre supérieur mais le vendeur n'en tient pas
compte et menace l'agence.
j'apprend que 1 semaine après ma signature le vendeur signe 1 compromis avec une autre agence à un prix légèrement inférieur.
Quoi en penser et que faire???
Merci d'avance pour vos réponses
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 17:25:44
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Si tout s'est passé comme vous le dites, si un compromis a été signé au prix demandé par l'agence sans négociation du prix, alors et si on reste dans la logique, vous êtes l'acquéreur de la maison!!
Mais il faudrait s'appuyer sur des textes.. |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 17:58:53
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Faut voir le type de contrat qui lie le vendeur à l'agence mais a priori s'il n'a pas signé le compromis, il est libre de le vendre par ailleurs.
Les courriers recommandés envoyés par votre agence au vendeur ressemblent fort à un comportement d'intimidation ô combien regrettable.
A la place du vendeur possible que j'aie réagi de la même façon et tiré un trait sur tout ce que pouvait me proposer cette agence.
Vous avez eu la malchance de tomber sur une agence qui a eu la maladresse d'être pris en grippe par le vendeur ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 18:42:07
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| Du reste je ne comprends pas le titre de ce fil : Où est la mauvaise foi ? |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 18:46:57
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je croyais que l'on payait un accompte qu'au moment du compromis et rien avant??? |
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marje
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 23:21:10
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Mauvaise foie du vendeur car en général quand 1 vendeur signe 1 mandat avec 1 agence c'est pour trouver acquéreur,si tel est le cas,qui plus est au prix du mandat,le vendeur est obliger d'accepter et n'a d'ailleurs pas de raison,a priori,de refuser(sauf si cas particuliers mais qui ne sont pas à l'ordre du jour dans ce cas là),et il est tenu d'en informer les autres agences dès que possible ce qui bloque les visites.Le premier qui achète au prix du mandat est prioritaire.La personne était d'accord pour signer puisque qu'elle a accepté le RDV mais a continué de faire visiter le bien ce qu'elle n'a pas le droit.
Dans le contrat qui lie les 2 parties,il est stipulé que si l'agence trouve acquéreur au prix du mandat,le vendeur est obligé de signer.
Si 2 mandats sont signés en même temps,c'est le jour puis l'heure de la signature qui font foi.
Alors en effet la réaction de l'agence peut être mal interpreté mais vu le comportement du vendeur qui se rétracte 1 fois 1 compromis signé
elle a voulu défendre,et mes intérêts,et les siens ce que l'on peut comprendre.
Chacun est censé prendre ses responsabilités.
Autant le vendeur qui signe 1 mandat en tout état de cause et qui n'est pas censé ignorer les procédures,que l'acheteur qui 1 fois compromis signé s'engage,que l'agence.
De plus le vendeur voulant à la base en tirer plus,le vend moins cher.
Ou est la logique dans tout ça??????????????????? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 08:57:58
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Pour répondre à la question de logique:
L'autre agence peut vendre à un prix légèrement moins élevé mais par contre sa commission est aussi moins élevée, ce qui fait que le vendeur obtient plus.
Le net" vendeur est donc plus important et cela pourrait expliquer cet illogisme apparent. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 09:40:09
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En conclusion, cela voudrait-il dire que:
- L'agence avait mandat de vente à un prix X
- Marje signe une offre à ce prix X et verse 10%
- Le vendeur décide que cela ne lui convient plus!!
- Marje peut s'assoir sur sa jolie maison!!
Si oui, c'est du délire!!!
Marje, si vous avez dans vos relations un avocat ou un notaire, renseignez vous... Cela me semble incroyable. En tout cas moi je ne me laisserai pas faire...
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 09:57:52
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Citation :
Dans le contrat qui lie les 2 parties,il est stipulé que si l'agence trouve acquéreur au prix du mandat,le vendeur est obligé de signer.
: Dans ce cas effectivement je rejoins questionappart, faites valoir vos droits vous aurez gain de cause à coup sûr.
Mais vous devriez au préalable contacter par téléphone pour tenter de régler ça à l'amiable. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 10:14:28
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Evidemment essayer d'abord de contacter le vendeur. Si rien n'y fait, sortez vos crocs   |
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Ciramor
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 11:31:23
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Citation :
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Dans le contrat qui lie les 2 parties,il est stipulé que si l'agence trouve acquéreur au prix du mandat,le vendeur est obligé de signer.
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Attention, cette clause n'oblige le vendeur qu'à l'égard du mandataire mais pas de l'acquéreur et sa violation se règle avec des dommages-intérets en cas de refus abusif (tjs à l'égard de l'agent). Cette clause n'interdit en rien au vendeur de refuser la vente car il ne s'agit pas d'une clause donnant capacité à l'agent immobilier de conclure la vente à sa place.
Ce que vous devez vérifier c'est si le mandat comporte une clause de représentation (le mandant donne capacité au mandataire de conclure la vente à sa place)
A défaut, le mandat immobilier n'est dans ce cas qu'un simple mandat d'entremise et l'offre de vente présentée par l'agent ne constitue pas une offre de vente à personne indéterminée (pas de pollicitation donc). La jurisprudence est constante.
C'est peut-être discutable mais il faut également protéger le vendeur qui pour des raisons X ou Y (discutables ou légitimes) peut vouloir/être obligé de renoncer à vendre. S'il n'a pas le dernier mot quant à la conclusion de la vente, vous imaginez les dangers surtout en cette période où le marché de l'immobilier s'enflamme.
Ou bien imaginez encore qu'il trouve acquéreur par lui même, que l'opération est en cours de conclusion mais que l'agence, prévenue par oral en attendant la conclusion par écrit, voyant l'affaire lui filer sous le nez, fait en sorte que ses poulains offrent au prix du mandat. L'offre des clients de l'agence apparaitra comme antérieure à celle des autres acquéreurs ! A partir de là, quoi ?
Le vendeur est tenu de signer avec les acquéreurs présentés par le mandataire ? Heureusement qu'il peut refuser la vente, quitte à devoir des dommages-intérets équivalents à la commission à l'agent en cas de refus abusif.
Compte tenu de l'importance des transactions, c'est quand même la moindre des choses.
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marje
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:14:44
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Questionappart a tout compris
Bouzigues,d'après les renseignements que l'on m'a donné avant de signer,le vendeur aurait mis l'appart dans d'autres agences à 1 prix plus élevé,l'agence par laquelle je suis passé avait le prix le moins élevé,donc si on suit la logique(si il y en a une)l'autre acquéreur n'aurait pas signé au prix du mandat mais aurait négocié,donc je suis toujours prioritaire car j'ai signé au prix du mandat!
Le vendeur a déjà été contacté par mon agence pour lui proposer une offre supérieur,à l'amiable bien sur, mais il a répondu par des menaces!!!Bel esprit
J'ai en effet contacté 1 avocat et j'ai assigné cette personne en justice en lui demandant la vente forcé du bien et le rembousement des frais de justice engagés,au pire des dommages et interêts à hauteur de 10% du prix du bien.
Une jolie lettre l'attend à la mairie à son retour de vacances
Le dossier va être déposé au bureau des hypothèques pour bloquer la vente.
Et qui va avoir sa jolie maison lui passé sous le nez si j'ai gain de cause???(car il vendait pour s'acheter lui même une maison) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:15:28
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Pour ce qui me concerne, je pense que tant que le vendeur n'a pas signé le compromis de vente, rien ne peut l'y obliger. Sauf, si comme il est écrit ci-dessus, i y ai mandat de représentation.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Ciramor
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:43:15
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Examinez ces arrêts, si vous en avez le temps :
- Cour de Cassation, 1ère chambre Civile, 8 juillet 1986
N° de pourvoi : 84-15731
- Cour de Cassation, 1ère chambre Civile, 7 juillet 1992
N° de pourvoi : 90-21779
- Cour de Cassation, 1ère chambre Civile, 6 mars 1996
N° de pourvoi : 93-19262
Ils sont disponibles sur legifrance.com
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:46:33
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Marje : Avez-vous contacté ne serait-ce qu'une fois en direct le vendeur ?
Visiblement vous vouez une confiance absolument en votre agence, mais méfiez-vous, ils ne sont peut-être pas si clean que ça dans l'histoire. |
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marje
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 16:43:53
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En effet je n'ai pas contacté le vendeur moi même
Tout c'est passé en 1 semaine,pas le temps pour moi de m'en occuper étant partie en déplacement à l'étranger.
L'agence avait toutes les données en main et je lui ai fait confiance
Ceci dit l'agence assigne aussi le vendeur avec moi,celui ci ne s'étant pas présenté à 2 RDV pris pour signer le mandat(le 1er par téléphone,le 2eme par recommandé vue les circonstances)
N'oublions pas que le jour ou j'ai signé, le vendeur a été mis au courant et était d'accord,c'est seulement 4 jours après qu'il a finalement décidé de vouloir signé un nouveau mandat avec l'agence en question.
Qui des 2 n'est pas clean?
Je pense que le vendeur s'est en effet vexé contre l'agence qui a refusé, car elle avait déjà trouvé 1 acquéreur,mais on ne se rétracte pas sans raisons valables une fois 1 acheteur trouvé,je pense quand même avoir des droits, comme le vendeur en a aussi.
Maintenant la question est de savoir qui est en droit?
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 17:36:53
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C'est l'agence qui vous dit que le vendeur était d'accord. Moi à votre place j'appellerai le vendeur pour prendre l'information à la source.
Ou au moins dites à l'agence que vous allez rencontrer le vendeur pour tirer ça au clair et voyez la réaction de l'agence...
Si vous avez lu quelques témoignages sur ce site vous aurez compris que le coup de l'agence qui fait du forcing est assez courant.
A moins d'être complêtement fou et idiot (ce qui est rare tout de même) les gens n'agissent pas n'importe comment.
En l'occurrence à qui profite le crime ? Même pas au vendeur !! Quel est son intérêt dans l'histoire ? Ca devrait vous mettre la puce à l'oreille ou au moins vous interroger avant de lancer la grande machinerie juridique...
Encore une fois : Prenez contact avec le vendeur, au moins vous assignerez en connaissance de cause et en dernier recours.
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Ciramor
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 11:14:50
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| Je ne comprends pas très bien : l'agent immobilier n'a pas de mandat en bonne et due forme puisque le vendeur n'a pas voulu le signer ? C'est bien ce que vous dîtes ? |
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Mauvaise foi du vendeur
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