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Les faits: Nous signons un compromis de vente le 15 avril 2004,avec comme date de signature de l'acte authentique au plus tard le 31 juillet 2004 (pas date extinctive mais date de début pour obliger l'autre partie à s'exécuter...) les vendeurs étaient à la limite d'etre saisis de ce bien juste avant la signature du compromis:l'huissier a donc patienté...mais à une semaine de la date de signature les vendeurs refusent de signer l'acte authentique !!! le notaire nous dit de signer et veut procéder à l'appel de fonds et me dit que si les vendeurs ne signent pas,l'argent sera rendu à la banque !!! qu' en pensez vous ??? 1/nous craignons que l'huissier ne se serve immédiatement avec notre argent et que nous nous rfetrouvions sans cette maison dans une situation plus que délicate. 2/le notaire nous dit que sinon la maison sera saisi par l'huissier et vendu aux encheres :ne sommes nous pas prioritaires pour faire exécuter la vente ? Merci.
Votre notaire a raison, prenez RV chez le notaire pour la signature, qu'il fasse l'appel de fonds, et convoquez les vendeurs par huissier. Rapprochez vous également de l'autre huissier qui pourra faire pression. Il ne pourra prendre votre argent qu'après que la vente ait eu lieu.
compromis de vente,huissier et notaire.....
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2004 : 21:11:53
