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 Sujet  |
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lily73
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 23 juil. 2004 : 09:13:49
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Je loue une maison individuelle (spécifié sur le contrat) en pleine campagne.
le fils du propriétaire a décidé d'aménager la cave et d'y habiter avec sa femme et ses deux enfants... Me privant de l'accès à cette cave (commune), d'une partie de mon jardin et de ma tranquillité.
Et je n'ai pas mon mot à dire! Que faire?
D'avance merci...
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 10:06:22
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| Je connais quelqu'un qui s'est fait expulser de la cave où il habitait. On lui a dit qu'il n'avait pas le droit de vivre dans une cave. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 10:52:58
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Lily,
Je ne comprends pas bien ce que vous dites. Si c'est une maison individuelle que vous louez, c'est une cave commune avec qui/quoi?
Pégase |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 11:14:41
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Relisez votre bail, et la description des lieux loués.
Si la cave et le jardin y sont mentionnés, le propriétaire n'a aucun droit de le occuper ou de les faire occuper par une membre de sa famille.
Si rien n'est précisé : cave ou sous-sol non mentionné, et si vous n'avez pas la jouissance privative du jardin, vous ne pouvez rien dire.
Maryne |
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lily73
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 14:51:45
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Sur le bail, il est juste coché "maison individuelle", il n'est pas fait mention de la cave ni du jardin, ni pour moi, ni le propriétaire.Rien n'est mentionné non plus comme partie commune.
que devient ma maison individuelle si elle est divisée en 2 appartements?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 14:56:41
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Peu importe que la cave et le jardin ne soient pas mentionnés au bail.
en effet, la cave fait partie intégrante de la maison et le terrain est en annexe.
Adressez une lettre recommandée avec AR au bailleur pour lui signifier qu'il est hors de question que vous laissiez faire cette installation, sous peine de poursuite au civile et au pénale pour violation de domicile.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lily73
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:04:54
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même si par accord tacite, la cave (qui sert en fait de débarras au propr)était en accès libre pour nous deux?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:09:42
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Ce n'est pas un acoord écrit et il n'était pas prévu d'y loger quelqu'un mais d'y entreposer des choses (des vieux meubles, des outils...)
Là vous allez devoir habiter avec quelqu'un!! rien à voir.
Ce n'est pas légal!! |
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lily73
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:15:24
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alors quel est le processus à suivre?
Et quels sont mes arguments: changement de la chose louée, dépossession du jardin....? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 16:08:31
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Ce qui me gêne dans cette histoire est bien le fait que la cave était réservée au propriétaire qui y entreposait ses affaires, donc vous n'en aviez pas la jouissance au départ et vous avez tacitement accepté cet état de fait.
C'est pourquoi je maintiens qu'il n'est pas sûr que vous ayez gain de cause... d'autant qu'elle n'est pas mentionnée dans le descriptif en première page du bail, et qu'il est indispensable d'exiger un descriptif détaillé.
Maintenant il y est mentionné "maison" donc cela prête aussi à confusion, une maison n'est pas un appartement, il serait intéressant de connaître une décision judiciaire dans un tel cas de figure.
Maryne |
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lily73
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 16:17:31
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Ce qui me gêne dans cette histoire est bien le fait que la cave était réservée au propriétaire qui y entreposait ses affaires, donc vous n'en aviez pas la jouissance au départ et vous avez tacitement accepté cet état de fait.
C'est pourquoi je maintiens qu'il n'est pas sûr que vous ayez gain de cause... d'autant qu'elle n'est pas mentionnée dans le descriptif en première page du bail, et qu'il est indispensable d'exiger un descriptif détaillé.
Maintenant il y est mentionné "maison" donc cela prête aussi à confusion, une maison n'est pas un appartement, il serait intéressant de connaître une décision judiciaire dans un tel cas de figure.
Maryne
celà m'interesserait aussi...forcement...
on m'a également conseillé de me reposer sur un article 6b qui parle de jouissance paisible. Qu'en est il? |
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lily73
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 16:23:20
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autre chose, qu'en est il de cet article: Article 1723 : "Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée".
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