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chou
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 24 juil. 2004 : 21:58:54
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Bonjour,
j'ai acheté recemment un appartement par l'intermédiaire
d'une agence et je trouve qu'elle s'est mal comportée.
En effet, le jour de signature de la promesse de vente, le vendeur
n'était pas présent... et on ne m'a remis copie de la signature signée de moi seule.
puis, malgré mes nombreuses relances par mail et par téléphone,
la promesse co-signée par le vendeur ne m'a été adressée ( en courrier simple sans AR)... qu'après l'expiration du délai de 7 jours de réflexion.
Conclusion : si je l'avais souhaité, je n'aurai pas pu faire jouer
ce délai de reflexion.
Par ailleurs, avant signature de la promesse, l'agence s'était engagée à me faire parvenir les factures de élements d'éléctro-ménager cédés avec l'appartement ( pour avoir une bonne évaluation
de leur durée de vie probable : vieux machins ou articles pouvant encore servir un bon moment)
Dans les faits, j'ai du relancer une bonne dizaine de fois
pour n'obtenir péniblement qu'une partie des factures).
En résumé, il ne s'est rien passé de " dramatique" .
Par contre, si j'avais voulu faire jouer le délai de réflexion de 7 jours, j'aurais été bien coincée.
Au moment de la vente, j'ai rencontré le directeur d'agence qui a
éludé mes remarques.
Ma question est la suivante : auprès de quel organisme intervenir( association de consommateurs, association professionnelle..)
pour "faire pression sur cette agence " afin qu'elle se montre plus correcte... et qu'elle ne prive pas ultérieurement de ce delai de reflexion de 7 jours quelqu'un qui souhaiterait l'exercer.
Merci d'avance de vos lumières et de vos expériences similaires
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 10:52:17
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J'ai connu un comportement d'agence sur lequel il y a beaucoup à dire, quand j'ai acheté ma maison. Moi, je voulais pouvoir mesurer la maison et divers détails alors que j'avais déjà signé, passé le délai de rétractation et que rien ne pouvait me permettre de me rétracter sans que j'en paie les frais. Je voulais simplement savoir me servir de ce que je vennnais d'acheter.
Je n'ai eu que des "bien sûr", avec grands sourires mais je n'ai rien obtenu. La moutarde m'est tellement monté au nez que j'ai capitulé.
Je m'explique : après une bonne vingtaine de demandes, j'ai enfin pu avoir un rendrez-vous.... J'ai argumenté que pour le bien de tous, surtout du vendeur, il fallait qu'on fasse un état des lieux à la date du compromis surtout qu'on avait signé une période longue (accord entre vendeur et acheteur) avant la signature définitive.
Donc, j'ai eu mon rendez-vous. C'st moi qui ai apporté le papier carbonne pour faire 2 exeplaires illico.... L'agent immibilier est venu.. Les mains dans les poches et les doigts dans le nez. Bonjour le professionnalisme.
Mais après avoir noté les principaux défauts que le vendeur ne voulait pas inscrire et l'agent immobilier l'approuvait... Moi, l'acheteur, ça m'arrangeait. C'est vous dire s'il sont...
Bref, quand j'ai voulu sortir le mêtre après l'épisode état des lieux, je me suis faite jeter. Je n'ai pas pu prendre mes mesures. L'agent immobilier a déclaré qu'il avait le métré à son agence et qu'il me le mettrait au courrier. Je l'attends encore, 2 ans après avoir signé l'acte authentique. Résultat, je n'ai même pas pu prévoir les futures positions de mes meubles avant mon déménagement!
Je voulais également les documents relatifs à la construction de la maison qui n'avait que 8 ans (date et n° permis de construire, copies d'extraits de l'acte du cédant décrivant le bien, ses servitudes etc., copies des documents commercialux que le vendeur avait fatalement eu quand il avait acheté et qui décrivent grossièrement comment est constuite la maison, comment elle est conçue...
résultat, j'ai appris qu'il y avait une sorte d'embrouille avec appartenance à une association syndicale sans être redevable des cotisations, alors que la maison avait toute l'apparence d'un bien parfaitement indépendant. (!!!)
Je voulais la notice, tout comme il est naturel de l'avoir quand on achète un robot ménager, un drap de lit ou n'importe quel jeu de société. Mais pour une maison, la notice, on s'en tamponne. Vous avez vu, cela doit suffire. C'est du moins ce que semble dire la loi. (!!!).
Je cherche depuis un moyen de dénoncer toutes ces légèretés que les agents immobliers se permettent. Plus ça va et moins ils en font. Quand on en parle avec eux, ils vous expliquent qu'il y aura toujours un acquéreur moins casse pied que vous chez un concurrent et qu'ils vont rater la vente s'ils cherchent à satisfaire vos demandes. Qu'il ne faut pas importuner le vendeur en lui demandant des informations claires, fiables, complètes, précises sur le bien, sinon ils donneront mandat au concurrent qui sera moins exigent. etc . etc.
Cependant, aller jusqu'à négliger de faire "comme il faut" pour autoriser l'acquéreur à faire valoir son droit de rétractation et à lui refser d'estimer la valeur de la partie "mobilier" du bien, là je trouve qu'on passe les bornes.
J'ai fouillé sur les sites de la défense du consommateur sans trouver grand chose pour "mutualiser" les griefs contre ces pratiques.
Résultat, les prix grimpent, ils ont atteint le délire. Les transactions se font au mépris des règles les plus élémentaires applicables à tous les autres biens. Les agents s'offusquent quand on déclare qu'ils sont légers. Ils imposent qu'on signe le compromis chez eux sur des papiers pré-imprimés" sur lesquels personne ne peut noter des particularités liées au bien cédé et il y en a toujours qu'il faudrait inscrire. Les agents disent qu'ils sont les seuls à faire de bons compromis car ils connaissent les tenants et aboutissants des négociations. Ils connaissent surtout le risque de se voir "devancer" par un concurrent ou celui de devoir "rendre des comptes à leurs clients". Pour chaque transaction, "leur client" c'est le vendeur et l'acheteur. Ils savent les rendre mécontents mais ils savent les empêcher de râler et de se défendre.
Berf, ils réussissent à passer entre les balles.
Comme vous, j'aimerai bien trouver un moyen de moraliser et de responsabiliser un peu tout cela.
seborga1 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 22:24:49
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Bon, je suis agent immobilier et je vois passer chaque années plusieurs centaines de ventes avec des clients contents. Je ne peux certes pas cautionner le genre de pratiques évoquées ci-dessus, mais je ne comprends pas le problème de chou avec le délai de rétractation ? S'il n'a pas été purgé correctement, le notaire devra soumettre la vente à un nouveau délai pour pouvoir passer l'acte authentique.
jcm |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 18:36:44
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Bon je ne suis pas agent immobilier, mais j'ai bien compris l'interrogation légitime de chou.
En effet le délai ne commençait pas à sa seule signature mais dès lors qu'il possédait le document entier avec les deux signatures.
Il lui suffisait de garder l'enveloppe avec le cahcet de la poste pour faire foi et de décompter à partir du jour de réception les sept jours. CQFD. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 19:16:23
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C'est très controversé. D'après la plupart des juristes que j'ai pu lire à ce sujet peu importe que le document soit signé. Attendons la jurisprudence...
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 09:52:24
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délai de retractation : le compromis est signé par les deux, avant d'être envoyé à l'acquéreur et démarrer le délai de rétractation.
il suffit de présenter au notaire dés que possible le "morceau" de compromis que vous avez reçu avec l'enveloppe et vous allez voir qu'il va refaire courir un délai.
délai de réflexion : préalable à la signature d'une promesse unilatérale de vente, ou préalable à la vente si il y a eu gros bug entre le compromis et la vente définitive (prob dans la désignation, prix, servitudes importantes et autres) : dans ce cas, le projet transmis necomporte aucune signature. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 10:16:27
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Le délai de réflexion n'existe que préalablement à un acte authentique (compromis, acte définitif, promesse, peu importe) et si le délai de rétractation n'a pas été purgé précédemment.
Rien n'impose que le compromis soit signé par les 2 parties pour commencer à faire courir le délai de rétractation. Cela semble certes plus logique mais n'est pas imposé par le texte.
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 12:12:24
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pour le délai de rétractation : on tire de l'article 72 que l'acquéreur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la présentation de l'acte. l'acte n'est parfait qu'à compter de sa signature par les deux parties . c'est pour cela que je pense qu'en matière de compromis ssp (j'ai rarement vu des compromis authentiques pour des probl de droits d'enregistrement) l'acte ne peut être notifié qu'à compter du moment où il est parfait donc signature des deux parties et accord sur la chose et sur le prix.
je ne dis pas la même chose en matière de promesse unilatérale d'achat |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 12:43:29
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Votre point de vue se défend. Ce n'est pas celui, entre autres, des juristes de mon syndicat professionnel.
jcm |
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