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bonjour, Il y a quelque temps j'ai quitté mon ancienne location. Suite à ce départ, l'agence de location m'a restitué ma caution moins une somme qu'elle a arbitrairement estimé pour couvrir la mise à jour des charges de la période en cours. La prochaine mise à jours de charges de la copropriété se faisant fin septembre, il faut que j'attende jusque là pour récupérer cet argent. Je voudrais savoir si l'agence de location a le droit de procéder de la sorte et si oui quel(s) moyen(s) ou recours ais-je de récupérer ce qu'ils ont trop prélevé
Désolée de vous répondre ainsi, mais l'agence a parfaitement le droit de retenir temporairement cette somme. Elle ne fait qu'appliquer l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 6/7/1989, selon lequel "[Le dépôt de garantie] est restitué dans un délai maximal de 2 mois [...], déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées". Provisionner le compte du locataire dans l'attente de la régularisation annuelle de charges est donc légal.
Merci de votre réponse. Le seul problème avec cette procédure c'est que je vais devoir "harceler" mon ancienne agence de location pour récupérer le trop perçu. Sachant que l'agence n'a plus en gestion l'appartement, mon interlocuteur est-il toujours l'agence ? Quel recours puis-je avoir en cas de problème ?
Si cette agence a contresigné le bail vous n'avez qu'eux comme interlocuteur, la récupération de la somme qu'ils vous doivent auprès de l'agence qui a repris les fichiers est leur affaire.
Restitution complète de la caution
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 13:16:11
