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En cas de transformation d'un local commercial en plusieurs lots d'habitation, des modifications doivent être faite au niveau des tantièmes de copropriétés et des différents tantièmes de charges.
Concernant les tantièmes de copropriété - Est-il exact que la somme des nouveaux tantièmes des lots ainsi créés doit être égal aux tantièmes du local commercial dans mon exemple ? - Qui décide et qui ratifie la ventilation de ces nouvelles ventillation des lots ?
Concernant les tantièmes de charges Faut-il prendre en considération les majorités découlant de l'article 11 de la Loi ou celle de l'article 25 f) ?
Le total des nouvelles quotes-parts de copropriété doit être égal à la quote-part du lot d'origine car la répartition des tantièmes de propriété des parties communes ne peut être modifiée.
Si la division n'est soumise à aucune condition par le RC cette division n'exige aucune approbation.
Pour les charges, la même règle s'applique en principe, mais l'article L 11 exige une approbation par l'assemblée s'il y a alinéation séparée d'une fraction.
Enfin, comme il y a changement d'usage, il peut y avoir une modification de la répartition dans les conditions prévues par l'article 25 f mais il s'agit d'une opération de nature différente :
Du fait de la division du lot on aura 25 = 10 + 9 + 6, sans modification de la base de répartition qui reste en millièmes par exemple
Du fait du changement d'usage, s'il apparait nécessaire d'augmenter les quotes parts de 18 % environ la base elle même passera à 1004. Les trois lots, pour les charges passeront à 12, 10 et 7 (j'ai arrondi très grossièrement !)
Changement d'usage de parties privatives
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 21:50:00
