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La réponse est non, c'est illégal: La banque ne peut imposer son contrat groupe, car alors elle tombe sous le coup de la loi du droit à la concurrence, en pratiquant la "vente liée", interdite depuis 1986:
VENTE LIÉE : L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10.000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).
Par contre dans de nombreux cas la banque "conseille fortement" son contrat d'assurance en proposant des taux plus bas si l'on y souscrit (c'est un moyen de négocier...).
Dans ton cas si tu es jeune et non fumeur, sans pathologie particulière, la délégation d'assurance peut être une économie non négligeable: la plupart des assurances groupe tournent autour de 0.30% à 0.35% du capital emprunté, alors que par une délégation tu obtiendras sans problème en dessous de 0.20%.
Je suis moi aussi en pleine négociation, donc je te souhaite bonne chance !!
bonjour, qu'entends tu par délégation d'assurance ? d'autre part, pour m'accorder un crédit à un taux "intéressant", ma banque me contraint à souscrire l'assurance du logement que je dois acheter. Cette pratique est je suppose illicite, d'après ce que tu dis ? Les banquiers sont gonflés ! le mien propose un taux effectivement bas comparé aux autres banques, mais quand on rajoute, assurance du prêt et frais de dossiers, les mensualités sont identiques à la concurence. Il ne faut pas se baser sur le taux mais sur ce que l'on va payer réellement.
La délégation d'assurance c'est précisément le fait de passer par un autre organisme que ta banque. Des tas de sociétés te proposent des tarifs plus intéressants que les banques, mais attention: tous les contrats ne se valent pas !!! D'après ce que j'ai vu et les expériences d'amis, les assurances groupe des banques sont satisfaisantes, bien que plus chères... en gros c'est la sécurité... Moi-même je suis sur le point de signer un crédit et j'hésite encore...
Pour ce qui est de l'assurance habitation, c'est vrai que j'ai pu m'apercevoir que les banques "proposent" (ou disons plutôt "conseillent fortement" pour lâcher un taux intéressant... mais là c'est jouer sur les mots) maintenant des "packs" comprenant plusieurs produits autres que le crédit: en effet du fait de la forte concurrence, leurs marges sur les crédits ont fortement baissé, et elles essaient de se rattraper sur d'autres produits comme des forfaits carte de crédit ou des assurances diverses. Ces produits sont souvent plus chers, comme l'assurance auto par exemple, mais pour l'assurance habitation je sais pas... j'imagine qu'il n'y a pas une différence énorme avec d'autres assureurs, et étant donné qu'il faut en prendre une, cela peut être un bon calcul de la prendre dans ta banque si le taux proposé est vraiment intéressant... c'est un atout pour négocier
Les banques ne peuvent pas t'obliger à souscrire d'autres contrats que le crédit chez elles, mais bien entendu plus tu en prends mieux tu peux négocier car leur marge augmente. C'est jouer sur les mots: la banque ne t'impose pas à proprement parler ces achats (car c'est interdit), mais te les conseille fortement si tu veux des conditions intéressantes. Certaines banques te disent même à demi-mot que tu peux t'asseoir sur ton crédit si tu ne prends pas l'assurance chez elles.
Assurance crédit
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2004 : 19:12:15
!! 
