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Etant en litige avec mon bailleur concernant la vétusté du logement qu'il me loue depuis 3 ans, suis-je en droit de demander copie des EDL entrants et sortants des locataires précédents ainsi que les preuves datées des éventuels éléments qui auraient été refaits précédent mon emménagement ? Merci d'avance de vos réponses
rien ne vous interdit de les demander, mais aucun texte n'oblige le bailleur à vous les fournir. Quoiqu'il en soit, après 3 ans d'occupation, il est beaucoup trop tard pour le mettre en demeure d'effectuer les réparations qui auraient dues être faites avant votre entrée dans les lieux. par contre, vous êtes en droit d'exiger à ce que votre bailleur procède sans délais aux éventuelles réparations non locatives.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
EDL locataires précédants
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 15:00:21
