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Bonjour, Nous préparons un compromis de vente pour une maison qui est actuellement enclavée sur 3 côtés ; il y a un droit d'accéder ponctuellement sur un de ces 3 côtés (sud). C'est sur ce côté que donne l'entrée, et les propriétaires actuels passent par là, apparemment sans souci particulier, mais il est bien spécifié sur les anciens actes que nous avons trouvés que ce n'est pas un droit de passage régulier. Le problème est que cette maison est vendue suite à une division et sera alors enclavée sur son 4è côté (Est)... Or, les vendeurs refusent de nous laisser le droit de passage sur ce côté Est, sous prétexte qu'actuellement ils passent par le côté Sud. Nous craignons qu'un jour le propriétaire du terrain sud nous refuse le passage. La loi prévoit-elle que les vendeurs sont obligés de nous donner le droit de passage dans un tel cas de figure ? Si l'acte de vente cite un droit de passage par le Sud, et si cet acte n'est pas signé par le propriétaire du terrain Sud, a-t-il une valeur ? Plus généralement quels sont les risques que nous courons ? Comment se protéger ?
comment est rédigé le paragraphe dans les anciens actes concernant le droit de passage, qui vous fait dire qu'il n'est pas régulier ? si vous avez l'ancien acte, transcrivez l'intégralité du paragraphe, ca pourra déjà nous donner une idée.
Citation :mais il est bien spécifié sur les anciens actes que nous avons trouvés que ce n'est pas un droit de passage régulier.
Que voulez-vous dire : que vous avez des éléments écrit qui vous permettent d'affirmer que vous n'avez pas de droit de passage ? ou que vous n'avez pas d'éléments vous permettant d'affirmer qu'il y a un droit de passage ? C'est tout différent.
Pour revenir à votre question. Il est naturel que vos vendeurs vous mettent à disposition un bien auquel vous avez régulièrement accès. Alors on se débrouille comme on veut mais si vos vendeurs ne veulent pas se bouger pour trouver la solution, il faut peut-être envisager de ne pas acheter.
Consultez cependant votre notaire : un droit de passage peut naître d'un droit d'usage (trentenaire par exemple) c'est peut-être le cas de l'accès par le côté Sud.
Merci pour vos réponses. Je n'ai pas les anciens actes sous la main, mais il est écrit quelquechose du style : "Monsieur ... aura accès de manière exceptionnelle au terrain sud mais cela ne constitue en aucun cas un droit de passage régulier". Il est vrai que tout ce qui concerne les terrains autour a déjà fait l'objet de bien des actes et des discussions, et cela nous semble bien compliqué. Mais la maison nous intéresse beaucoup, voilà pourquoi on a envie de se battre...
avec ce genre de clause, les propriétaires coté sud (ou un jour leurs successeurs) pourront essayer de vous empêcher de passer. vous vous retrouverez alors au tribunal où il faudra que vous prouviez le passage continu depuis plus de 30 ans. (frais, tracas et autres) Je crois que pour éviter les soucis il faut être ferme avec votre vendeur, la santé est quelque chose de trop important pour la gacher : 1 - vous demandez une condition suspensive lors du compromis demandant la création par acte authentique d'une servitude pérpétuelle du coté sud par les propriétaires du sud. le tout à la charge de vos vendeurs et à charge pour eux de se rapprocher des voisins pourles démarches (comme ils disent qu'il n'y a pas de problèmes, ca ne devrait pas en poser 2 - si refus d'officialiser par écrit une servitude perpétuelle, alors là, obligation par vos vendeurs de créer un passage à votre profit sur le coté est. c'est quand même plus simple d'essayer de trouver une solution avant plutôt que de vous retrouver au tribunal aprés et je suppose que vous préférez la sécurité
Clause de droit de passage sur compromis de vente
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 10:06:51
