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 PERMIS DE CONSTRUIRE POUR TERRASSE
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ANA-BELEN
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 29 juil. 2004 :  14:30:57  Voir le profil
Bonjour,

Mes parents ont acheté une maison il y a environ 20 ans.
Trois ou quatre ans plus tard, ils ont décidé de faire une terrasse (la dalle existait déjà,ils ont simplement monté les murs et mis un toit. Cette terrasse est ouverte : pas de fenêtres, pas de vitres, pas de véranda...)
A l'époque ils n'ont pas demandé de permis de construire. Auraient-ils du le faire ? (Sachant qu'elle fait moins de 20 m²).
Leur voisin les menace aujourd'hui (15 ans plus tard !) de les dénoncer à la Mairie. Peut-il le faire et que risquent mes parents ?

Merci pour vos réponses.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 29 juil. 2004 :  14:44:25  Voir le profil
Pas de souci il y a prescription. Plus de problème pénal après 3 ans, plus rien après 10.

jcm
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