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4 mois apres l'etat des lieux de sortie (fait en presence d'un huissier), je recois un courrier (non recommandé) de mon bailleur me demandant de payer dans un delai d'1 mois, des frais de remise en etat de mon ancien logement, ceci uniquement sur presentation de devis, pour un montant superieur au depot de garantie.
Je reponds a ce courrier (en recommandé avec AR), par une lettre de contestation, car certains points me sembles injustes.
2 mois plus tard, je recois un autre courrier (non recommande) de mon bailleur, m'informant que c'est sa derniere tentative de reglement amiable avant de passer par la voie judiciaire. Il ne me laisse que 4 jours pour le contacter pour le reglement amiable.
1. Mon bailleur peut-il entamer des poursuites judiciaires plus de 6 mois apres l'etat des lieux de sortie ? N'y a t-il pas un delai maximum ? 2. Que dois-je faire ?
Vous a-t-il fourni copie des factures de remise en état? Les travaux effectués correspondent-ils à des différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie?
En complément de ce qui est déjà indiqué par les autres contributeurs, il convient de préciser à xmas que, si la demande du bailleur est justifiée, elle n'est forclose qu'après un délai de 5 ans. Il peut donc tout à fait effectuer une demande en paiement (encore une fois si et seulement si elle est étayée) plus de 6 mois après le départ du locataire.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
La grande majorite des documents ne sont que des devis, et pas des factures. Est-il juste que je devrais avoir le choix entre plusieurs devis pour une meme reparation, voire meme de choisir moi meme l'entreprise ou le materiel pour la remise en etat ? De plus certains devis de reparation ne correspondent a aucun degat mentionne dans l'EDL de sortie.
L'huissier a juste fait l'EDL de sortie, sans comparaison avec l'EDL d'entree, qui lui a ete fait sans huissier.
Il y a grande discussion a savoir s'il suffit de presenter devis et/ou factures ou uniquement des factures ... ==> voir les nombreuses discussions precedentes en faisant une recherche.
Pour ma part, je penche pour devis et/ou factures de reparation qui BIEN SUR doivent etre le resultat d'un degat subi entre EDL entree et EDL sortie. donc si
Citation :certains devis de reparation ne correspondent a aucun degat mentionne dans l'EDL de sortie.
ce n'est pas a vous de payer. La jurisprudence autorise un locataire a presenter d'autres devis que ceux fournis par le bailleur et de toute evidence qui seraient moins chers!
Il vous suffit de reprendre EDL sortie et de voir si le degat mentionne figure sur EDL entree. si oui, alors ce n'est pas a vous de payer; si non, oui c'est a vous ! contestez alors par LRAR les montants qui ne vous sont pas imputables. Au besoin, contacter la commission de conciliation
Contestation des frais de remise en etat
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 23:47:10
==> voir les nombreuses discussions precedentes en faisant une recherche.
