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 Sujet  |
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jdfb92
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 26 août 2004 : 15:34:12
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Mon bailleur m'a informé de son souhait de vendre, par lettre RAR.
Cette lettre indique le prix demandé et me propose de me porter acquéreur. J'ai fait une contre proposition qu'il a refusé, en précisant que je pouvais rester dans mon appartement jusqu'à la fin du bail.
Pour l'instant je n'ai pas l'intention de partir. Peut-on considérer cette lettre comme un congé pour vente ? (Le terme congé n'a jamais été écrit).
Merci.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 16:25:12
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le congé pour vendre d'un appartement régi par la loi de 1989 est régi par des condtions de fond et de forme trés stricts.
faites une recherche sur "congé pour vendre". dans le cas où une des mentions manque, (et où le congé est hors délai) le congé n'est pas valable.
le bailleur est une personne morale : votre bail est de combien d'années ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 18:25:08
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Le conge pour vente est regit par l'art. 15 de la loi citee par dobaimmo. Lisez bien cet article car tout manquement (forme et delai) a ce qui est decrit dans la loi rend le conge nul !
Par contre, si conge valable, alors vous etes oblige de quitter les lieux au terme de l'echeance de votre contrat.
voir egalement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.html?n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20privé%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20privé&l=N293&n=Location%20:%20congé&l=N294 |
Edité par - Joulia le 26 août 2004 18:26:12 |
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jdfb92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 23:33:58
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C'est un bail de 6 ans.
La lettre de mon bailleur m'a été édressé dans les temps (fin de bail : juin 2005).
Il s'agissait toutefois d'une simple lettre recommandée m'informant de leur souhait de vendre. La reproduction des quatre premiers aliméas de l'article 15-2 de la loi n'y était pas...
Je renouvelle ma question : pensez-vous que cette lettre de mon bailleur doit être considérée comme un congé pour vente ?
Merci d'avance de votre réponse.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 01:04:17
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Citation :
Je renouvelle ma question : pensez-vous que cette lettre de mon bailleur doit être considérée comme un congé pour vente ?
Non, votre bailleur ne vous ayant pas délivré un congé pour vente suivant l'article 15 de la loi de 1989, celui veut probablement vendre votre appartement occupé.
cela signifie que votre bail continue comme si de rien était, à part le fait que vous aurez un nouveau bailleur, et que celui-ci est obligé de reprendre le bail avec le bien.
Prados |
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jdfb92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:49:04
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Merci de votre réponse.
Permettez-moi, toutefois, de préciser une nouvelle fois ma question pour être sur que nous parlions le même langage.
J'ai répondu à la première lettre RAR de mon propriétaire qui m'informait de son intention de vendre en lui faisant une contre proposition.
Pour moi, j'ai simplement répondu à un courrier et non à un congé pour vente (qui, de toutes façons, n'était pas fait dans les formes).
Etes-vous d'accord avec moi ? Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:59:42
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jdfb: la loi est simple et claire -pour une fois- en ce qui concerne ce probleme de conge pour vente!
Si la lettre recue (par recommande ou huissier) ne comporte pas les mentions decrites dans l'article 15, alors le conge est nul.
relisez bien le texte mentionne.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 11:03:39
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J'ai été dans le m^me cas que vous. Locataire, fin de bail 30 juin 2005 et mon proprio vend. Il m'a prévenu avant.
Après de nombreuses prises de conseil et renseignement, bcp d'agence m'int dit qu'on ne pouvait pas vraiement considéré qu'il s'agissait d'une vente louée car la fin de mon bail est très proche.
Je m'explique: mon quartier est très demandé, je loue un F3 dans un immeuble très bien entretenu avec un parking. Mon proprio met en vente en juillet. Le temps que les choses suivent elur cours, une vente peut être faite définitivement largement avant fin décembre (6 mois de délai c'est plus qu'il n'en faut). Le nouveau proprio me donne mon congé pour reprise personnelle et je suis dehors le 30 juin 2005. L'appartement peut aussi être vendu à un investisseur mais là c'est un pari à prendre!!
Comme le prix demandé était dans les prix du marché et que pour ce prix là je n'aurai pas trouvé mieux (ou alors moins bien situé!!) j'ai acheté l'appart au prix ferme demandé patr le proprio... |
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Congé donné par bailleur personne morale
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