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Patrick31Tlse
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7 réponses |
 Posté - 30 juil. 2004 : 17:02:33
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Bonjour,
J'ai signé un sous-seing dans une agence immobilière le 8 juin 2004.
Le vendeur présent a lui aussi signé.
La date de signature de l'acte était prévu au 1 aout.
La semaine dernière, le 22 juillet, j ai appris que l'agence n'avait jamais transmis le sous seing aux notaires.
De ce fait, aucun dossier n'étant fait, la signature de l acte st impossible.
Connaissez vous les recours contre cette agence qui n'a pas fait son travail ?
Dois je payer les frais d'agence ?
Puis je me faire rembourser les frais que le retard de signature va engendrer ?
Puis je obtenir des dommages et intérêts ?
Merci
Patrick.
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Patrick31Tlse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 17:06:49
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Petite précision, mon notaire me dit que la signature est reportée de au moins 1 mois, voir 2...
Patrick. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 18:39:52
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Ce n'est pas "clerc" cette affaire, il faut les tirer au clair.
Vous parlez d'une agence et de votre notaire et du vendeur et de vous.
Vous ne parlez pas d'une éventuelle demande d'emprunt.
Vous achetez comptant ?
Le notaire s'il n'avait aucune pièce, comment se fait-il qu'il n'est pas réagi plutôt ?
Pour ouvrir un dossier, il lui fallait au moins le sous seing privé.
Les frais d'agence sont à la charge du vendeur alors que dit-il ?
Ce n'est pas une question, ce n'est pas une quête, c'est une enquête. |
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Patrick31Tlse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 20:54:25
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Bon, je vais essayer de m'exprimer plus clairement.
J achéte un appart :
Je dois faire un prêt. j'ai déjà l'accord de la banque pour ce prêt, j ai déjà signé et renvoyé la proposition.
Juste après avoir signé le sous-seing, j ai prévenu mon notaire que j'étais en train d'acheter.
Mon notaire a attendu un peu de temps afin de recevoir le sous seing que l'agence aurait du envoyer mais qu'elle n a pas envoyé.
Mon notaire a alors envoyé des courriers à l'agence ainsi qu'au notaire du vendeur. Personne n'a répondu aux courrier, ni le notaire du vendeur, ni l'agence immobilière.
Le 22 juillet (10 jours avant la date de signature théorique de l'acte authentique), j'ai contacté mon notaire pour connaitre la date exacte, l heure et le lieu de la signature de l'acte.
Mon notaire m'a alors expliqué la situation.
J'ai alors donné à mon notaire une copie de mon exemplaire du sous seing et divers papiers que j avais en ma possession.
J'ai téléphoné au notaire du vendeur qui n'avait pas connaissance de la vente du tout.
En gros, l'agence à oublié d'envoyer par courrier le sous seing au notaire de l'acheteur et au notaire du vendeur.
Voilà... j'espère que c'est mieux expliqué comme cela ?
Patrick. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 12:40:40
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Je pense plutôt que le vendeur ne veut plus vendre.
Ou du moins plus à ce prix.
L' agence n'a pas oublié. Votre notaire l'a relancé, et elle n'a pas réagi.
L'autre notaire était au courant de "nada".
Votre compromis n'a pas été enregistré à une rectte des impôts.
Votre vendeur ne vous a pas adressé de LRAR après les sept jours de rétractation, pour vous confirmer son accord.
Que dit votre vendeur ?
Votre banque est-elle prête à débloquer rapidemend les fonds ?
La Mairie du lieu d'implantation du bien peut elle délivrer le DIA assez rapidement ?
Nous sommes en été, il est préférable de tout préparer pour fin septembre ou courant septembre... |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 13:08:09
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Ou alors, c'est un oubli (dramatique) de la part de l'agence.
Ceci dit, tout le monde est un peu responsable. Il y a assez de gens engagés dans cette affaire pour que quelqu'un prenne le taureau par les cornes avant 7 semaines...
Contactez l'agence. S'ils ne sont pas joignables, LRAR, dans lequel vous marquez votre étonnement et évoquez le fait que vous réservez la possibilité de tenir compte de leur négligence.
Maintenant, en pratique, des dommages et intérêts, j'en doute...
Ceci dit, la possibilité d'un "loup" évoquée par Bouzigues n'est pas à écarter. Autant s'en assurer tout de suite.
F.M. |
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Patrick31Tlse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 13:13:35
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Il est vrai que je n'arrive pas à contacter le vendeur depuis dix jours. bien que je connaisse son téléphone de bureau...
Patrick. |
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Patrick31Tlse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 11:03:06
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Bonjour,
ce matin, j ai eu un appel du vendeur, à qui j avais laissé des messages dur le répondeur.
Donc il n a pas annulé la vente, c'est bien une grosse erreur de l'agence immobilière qui n a pas fait son boulot.
Patrick. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 11:12:14
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Quelles sont pour vous les conséquences du retard ? Devez-vous libérer votre logement actuel ?
Peut-être pouvez-vous négocier une entrée anticipée dans les lieux, moyennant éventuellement une indemnité d'occupation.
Voyez également avec le notaire comment accélérer le processus : en faisant accélérer la purge du DPU ?
Dans tous les cas, mettre l'agence en face de ses responsabilités en lui demandant de supporter les conséquences financières du retard.
jcm |
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Patrick31Tlse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 11:38:18
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J ai un préavis sur l appatr que j occupe, mais j ai heureusement pu le décaler. je compte bien demander à l agence de me rembourser le surplus de loyer...
Sinon, pour emménager dans l appart plus tôt, le proprio est d accord mais mon notaire me dit que cela n'est pas très légal et surtout que cela suppose de gros risques du genre :
Tout ce qui est à l'intérieur de l appart avant l'acte authentique appartient au propriètaire de l'appart...
Patrick. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 18:50:10
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Dire que ce n'est pas très légal n'est pas très professionnel. Ou c'est légal ou ça ne l'est pas. Le mieux est de signer une convention avec le vendeur mentionnant votre accord, avec ou sans indemnité d'occupation. Il faut veiller à vous assurer avant de prendre possession des lieux, et prévoir que vous les libérerez dans un délai bref à convenir si l'acte authentique ne pouvait se signer..
jcm |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 11:13:30
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C'est tout à fait légal, celà s'appelle une "Mise à disposition anticipée par le vendeur".
Il convient d'y notifier quelques points (notamment l'assurance) pour couvrir le vendeur en cas de souci.
C'est ce que j'ai fait et ça s'est très bien passé.
Je peux vous faire parvenir le document que j'avais constitué pour vous aider (envoyez-moi un mail). |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 12:42:13
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Je confirme les dires de Perestroika sauf que, chez moi, ça s'appele une "Convention de Jouissance Anticipée".
La chose importante à vérifier est l'existance d'une police d'assurance multi-risques par l'acheteur. Il est aussi bon de mettres des indemnités en cas de non-signature et si le bien n'est pas libéré à une certaine date.
Cordialement,
Pégase |
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