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 Sujet  |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 28 juil. 2004 : 14:32:25
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bjr,
j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le08/07/04.
je n'ai pas réussi a voir un accord avantt la date du 08/07/04.
je lui ai adresse une lettre recommadee AR pourproroger le delai de 15 jours.
j'ai recu de la part de ma banque une lettre de non obtention de pret.j'ai quand meme sollicite un courtier qui a adresse une lettre d'obtention de pret sans m'informer directement a l'agence.Cela a été fait le 27/07/04 alors que le delai allait suqu'au 23/07/04
J'ai annulé la vente et l'agence immobiliere refuse et m'oblige à acheter.De plus j'ai versé 1500 euros
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 14:41:43
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L'agence est dans son tort et ne devrait pas faire ce forcing. (cf http://vosquestions.service-public.fr/particuliers/fiche/778.html)
Dites que vous connaissez vos droits, indiquez-lui par LRAR le refus de prêt de votre banque. Vous pouvez également leur dire que s'ils tardent à vous rembourser vous interpellerez la répression des fraudes et vous leur réclamerez des intérêts. |
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chouk
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 14:51:23
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C'est de l'intimidation ! ne signez pas avec l'agence !
1 agence qui envoie une acceptation de prêt sans que vous l'ayez signer c'est intolérable et nul vis à vis du droit (en plus hors délais)
Si votre bque a refusé c'est qu'il y a risque ! donc ne signez pas...
Mieux vaut risquer de perdre les 1500e que de prendre un risque sur le long terme.
L'agence ne peut accepter une telle autorisation de prêt elle est dans son tort. Envoyez d'urgence votre refus de pret de votre propre bque
Qui est ce courtier ? quel a été son rôle ? Vous a-t-il fait signer une offre de pret ?
chouk |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 15:09:55
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Citation :
Initialement entré par fab78
bjr,
j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison le08/07/04.
je n'ai pas réussi a voir un accord avantt la date du 08/07/04.
je lui ai adresse une lettre recommadee AR pourproroger le delai de 15 jours.
j'ai recu de la part de ma banque une lettre de non obtention de pret.j'ai quand meme sollicite un courtier qui a adresse une lettre d'obtention de pret sans m'informer directement a l'agence.Cela a été fait le 27/07/04 alors que le delai allait suqu'au 23/07/04
J'ai annulé la vente et l'agence immobiliere refuse et m'oblige à acheter.De plus j'ai versé 1500 euros
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 15:20:04
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Si le compromis a été signé le 8, le délai pour l'obtention du prêt ne pouvait pas aller jusqu'au 23, il faut au minimum un mois.
Il faut voir comment est rédigé le compromis ; notamment le ou les banques prévues. Si plusieurs banques sont prévues et qu'une seule accepte, le prêt est réputé accordé.
D'autre part y a-t-il dans le compromis un mandat de financement au profit de l'agence ?
jcm |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 15:33:38
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en fait le courtier est une connaissance a l'agence et lui a faxe sans mon autorisation et de surcroit l'agence n'a pas delegation pour obtenir des prets donc quand je l'ai appele pour annuler la vente il m'a dit qu'il avait une obtention de pret que je ne pouvais pas annule la vente car le refus de ma banque est annule dans la mesure ou il en a recu un ce matin. via mon courtier.
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 16:08:53
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Je ne comprends pas bien.
- Tout d'abord vous le voulez ou pas ce bien ? Si vous ne le voulez plus simplement parce que vous avez changé d'avis vous ne pouvez pas utiliser un refus de prêt pour justifier ce retrait.
- D'autre part à quoi correspond la proposition de prêt faite par le courtier ? En quoi ne vous convient-elle pas (hormis bien-sûr cette façon de faire un poil cavalière) ?
Mais surtout il faudrait préciser les points demandés par JCM, c'est là-dessus qu'on pourra trancher sur la réaction de l'agence. |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 17:28:02
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je me suis mal exprime desole
en fait j'ai signé le 02/06/04 et les conditions suspensives allaient
jusqu'au 08/07/04 puis prorogation du delai jusqu'au 23/07/04.
ensuite le courtier a faxe un accord alor que moi je lui ai expedie un courrier pour annuler car un refus de ma banque.
aujourd'hui sur ces simples elements est ce que je peux annuler la vente dans la mesure ou le document faxé n'a pas de valeur carr moi meme je n'ai pas recu ce document? |
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fredot04
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 17:39:08
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Citation :
Initialement entré par fab78
je me suis mal exprime desole
en fait j'ai signé le 02/06/04 et les conditions suspensives allaient
jusqu'au 08/07/04 puis prorogation du delai jusqu'au 23/07/04.
ensuite le courtier a faxe un accord alor que moi je lui ai expedie un courrier pour annuler car un refus de ma banque.
aujourd'hui sur ces simples elements est ce que je peux annuler la vente dans la mesure ou le document faxé n'a pas de valeur carr moi meme je n'ai pas recu ce document?
comment l'agence et le notaire peuvent justifier votre obtention de pret alors que vous n'avez meme pas recu vous meme d'offre de pret  |
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chouk
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 17:57:12
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A mon avis :
- pour qu'il y ait prêt il faut absolument recevoir une offre de prêt ce qui n'est pas le cas
- dans votre compromis est-il stipulé que si vous avez un refus de prêt votre agence est en droit de vous en proposer un via un courtier que vous ne pourriez refuser
- cette close apparaît parfois dans les compromis mais à mon sens elle est abusive
Vérifiez bien point par point votre compromis s'il ne prévoit pas cette close annulez la vente immédiatement avec le papier de votre banque
Sauf si vous souhaitez encore acheter mais là c'est autre chose
chouk |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 19:26:46
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La date du 8/7 puis du 23/7 est la date buttoir avant laquelle vous pouvez casser la vente par LRAR si vous n'obtenez pas votre crédit (i.e. si vous avez au moins un refus de crédit)
Passé cette date, vous ne pouvez plus cassez la vente pour ce motif.
Avez-vous cassé la vente ? Si oui, elle est cassée 
Sinon, réjouissez-vous, vous avez un crédit 
Les conditions du crédit sont-elles conformes à ce que vous aviez envisagé.
Etes-vous content ?
F.M. |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 20:49:07
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| franics michelin je n'ai pas compris votre explication concernant le fait de ne plus pouvoir casser la vente pour ce motif |
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fredot04
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 20:53:16
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Citation :
Initialement entré par fab78
franics michelin je n'ai pas compris votre explication concernant le fait de ne plus pouvoir casser la vente pour ce motif
En gros c'est à vous de faire la démarche de casser la vente en envoyant une LRAR (lettre recommandée avec accusé reception)en mentionnant le refus de prêt de la part de votre banque et ce avant la date butoir évoquée ci-avant.
Sinon la vente continue et ce avec le prêt de votre courtier. Mais avez-vous reçue l'offre de ce courtier par écrit ??? |
Edité par - fredot04 le 28 juil. 2004 20:54:22 |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 20:59:29
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justement comme l'agence connaissait le courtier il lui a faxe directement et moi je n'ai meme pas eu cet accord
c'est l'agence qui appelé ce matin en me disant que la cassure du compromis ne pouvait se faire car il a cet accord de pret que le courtier lui a tranmis |
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fredot04
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 21:30:29
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Citation :
Initialement entré par fab78
justement comme l'agence connaissait le courtier il lui a faxe directement et moi je n'ai meme pas eu cet accord
c'est l'agence qui appelé ce matin en me disant que la cassure du compromis ne pouvait se faire car il a cet accord de pret que le courtier lui a tranmis
Avez-vous envoyé une LRAR avant le 23/07 pour annuler la vente ?
Voulez-vous encore acheter ou non ?
L'offre du courtier vous conviendrait-elle ? |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 21:43:25
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non je l'ai envoye aujourd'hui en courrier simple
l'offre du courtier ne m'interesse pas c'est pour ca que j'annule maintenant car il m'avait laisse jusqu'au 09/08/04 verbalement mais
les propositions ne m'interessent plus je reste sur le refus de ma banque et cela qu'il conteste est il dans son droit selon mes sources je ne pense pas mais je voulais un avis merci pour ces reponses |
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fredot04
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 21:53:04
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Citation :
Initialement entré par fab78
non je l'ai envoye aujourd'hui en courrier simple
l'offre du courtier ne m'interesse pas c'est pour ca que j'annule maintenant car il m'avait laisse jusqu'au 09/08/04 verbalement mais
les propositions ne m'interessent plus je reste sur le refus de ma banque et cela qu'il conteste est il dans son droit selon mes sources je ne pense pas mais je voulais un avis merci pour ces reponses
Si vous n'avez pas envoyé de LRAr avant le 23/07 alors vous ne pouvez pas vous desengager de la vente sou spretexte que vous n'avez pas obtenu de pret donc il va faloir l'acheter et surtout la payer la maisonmaintenant.
Certaines personnes plus expertes vous le confirmeront je pense mais je ne pense pas être dans le faux. |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 22:04:26
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| pourtant le notaire ce matin m'a dit le contraire a partr du moment ou la date est passee l'agence ne peut me reclamer des indemnites |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 22:56:17
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mais on vous demande si vous avez annulé avant cette date ? sinon, aïe, aïe
LN |
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fab78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 09:24:08
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et non je n'ai pas annule avant cette je l'ai fait le 28//07/04
donc je suis contraint d'acheter donc le notaire s'est trompé  |
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fredot04
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 10:01:44
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Citation :
Initialement entré par fab78
et non je n'ai pas annule avant cette je l'ai fait le 28//07/04
donc je suis contraint d'acheter donc le notaire s'est trompé
Oui vous êtes dans l'obligation de l'acheter ou sinon vous devrez en théorie verser une "indemnité" aux vendeurs.
Mais la question qui me trotte dans la tête est la suivante: voulez-vous encore l'acheter ou pas ce bien car cela ne semble pas très évident au regard de vos réponses. L'offre du courtier vous convient-elle ? |
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compromis de vente o secours
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