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Initialement entré par fab78

non je ne veux plus acheter
l'offre du courtier ne m'interesse pas.il faut que cette offre a ete directement transmise a l'agence alors qu'il n'y pas de clause qui les
relient.
c'est pour cela que je conteste car normalement il n'aurait pas du avoir ces infos.
je lui ai simplement transmis le refus de ma banque.pour il a contacte directement le courtier pour avoir l'accord par faxe.
juridiquement est ce qu'il ya matiere a contester
est ce qu'il un texte de loi qui me dit qu'apres la date butoir je ne peux me retracter
de plus l'agence ne m'a jamais confirme par ecrit son souhait de proroger le delai des conditions suspensives alors que je lui adresse un recommande AR

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Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportnt les frais de poursuite, de justice, tout droit et toute amende, et devra en outre payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de xxxx.xx € [10% du prix]
Toutefois, la partie qui n'est^pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat.

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Si par suite d'un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des coonditions supensives, les parties conveanient de résilier purement et simplement la vente, la rémunération du
mandataire restera intégralement due

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Initialement entré par fab78

je viens d'avoir l'agence qui me dit que je suis en tort et que la proprio va me demander les indemnites donc je suis foutue soit jachete soit je paie les penalites pas d'autres alternatives

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Initialement entré par perestroika

Pourquoi il faudrait envoyer une LRAR ? Si le prêt est refusé il est refusé point. Si vous avez un article de loi ou autre qui précise que la LRAR est nécessaire pouvez-vous l'indiquer svp ?

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Initialement entré par fab78

pourtant dans les conditions s'est indiquée que si non obtention de pret possibilité d'annuler la vente sans penalite.
je ne comprends pas bien c'est un probleme de date ou simplement que mon refus de la banque n'a pas de valeur.

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Initialement entré par fab78

je me suis avoir car je pensais que je pouvais annuler la vente que si il ya refus.
donc cela doit se faire avant la date du 08/07/04 apres il n'y a aucune possibilte de pouvoir se retracter

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Initialement entré par fab78

mais si je n'ai pas de banque pour financer le pret comment je fais pour acheter?aucune banque ne donne de repose avant 7 jours.

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Article L312-16

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

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